Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu le décret n° 2006-2475 du 12 septembre 2006, portant création d'un périmètre public irrigué à Ghadir Farah de la délégation de Jendouba au gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret n° 2010-1057 du 10 mai 2010, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Ghadir Farah de la délégation de Jendouba au gouvernorat de Jendouba,
p. 3159Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2006, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Ghadir Farah de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba,
Vu l'arrêté du 8 septembre 2010, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Ghadir Farah de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba,
Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Jendouba le 18 avril 2012.
Arrête :
Article premier - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Ghadir Farah de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.
Art. 3 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre du réaménagement foncier au profit de l'agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence.
Art. 4 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2013.
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh