Décret n° 2013-4609 du 8 novembre 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère du développement et de la coopération internationale pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'État par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État et fixant leur organisation et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère du développement régional et fixant ses attributions,

Vu le décret n° 2012-3299 du 18 décembre 2012, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministère de la planification et de la coopération internationale (structures de l'ex-ministère du développement économique) au ministère du développement régional et de la planification,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète:

Article premier - Il est créé au ministère du développement et de la coopération internationale une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État.

Art. 2 - Cette unité est placée sous l'autorité du ministre du développement et de la coopération internationale ou son représentant et aura pour mission :

• la coordination dans les différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'État, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé,

• la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,

• l'encadrement et la formation des agents du ministère intervenant dans la mise en place de la réforme, dans l'élaboration, l'exécution et le suivi du budget,

• la contribution à l'élaboration des programmes, sous-programmes et actions.

L'aide à :

• la fixation des indicateurs de performance pour chaque programme,

• la préparation et l'actualisation du cadre sectoriel de dépenses à moyen terme,

• la préparation des rapports et documents qui accompagnent les projets de budgets annuels, selon la nouvelle programmation,

• la création au profit des intervenants dans la mise en place de la réforme d'une base de données au ministère pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet.

• la soumission de rapports trimestriels au ministre du développement et de la coopération internationale sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme au ministère.

Art. 3 - Le délai de réalisation du projet est fixé à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et ce suivant les étapes ci-après :

• la première année : l'unité est chargée notamment de réaliser les travaux suivants:

• le suivi de l'étape de formation dans la gestion du budget par objectifs,

• le démarrage de l'élaboration d'une base de données, la discussion du plan des programmes du ministère avec les administrations et les cadres concernés et la conduite des travaux de fixation de ces programmes et du cadre de performance de chaque programme,

• la conduite des travaux d'élaboration d'un exercice relatif au budget du ministère pour l'année prochaine et la fixation des tableaux de passage à la classification budgétaire selon les programmes,

• le démarrage de l'élaboration du projet annuel de performance pour la troisième année et du projet du budget du ministère selon les programmes.

• la deuxième année : l'unité est chargée notamment de réaliser les travaux suivants :

• la fixation des derniers tableaux de passage de la classification budgétaire actuelle à la classification budgétaire selon les programmes,

• la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,

• la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,

• la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels selon la programmation,

• l'actualisation de la base de données pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet et sa mise à la disposition des intervenants dans la mise en place du système de la gestion du budget par objectifs.

• la troisième année : l'unité est chargée notamment de réaliser les travaux suivants :

• l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,

• la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,
• la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
• la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
• la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels selon la programmation.

• la quatrième année : l'unité est chargée notamment de réaliser les travaux suivants :
• l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,
• la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,
• la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
• la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
• la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels selon la programmation.

• la cinquième année : l'unité est chargée notamment de réaliser les travaux suivants :
• la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
• l'appui aux chefs de programmes pour l'exécution effective du budget selon la nouvelle approche,
• la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
• la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels selon la programmation.

Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs du ministère de développement et de la coopération internationale pour la réalisation de la réforme du budget de l'État sont évalués selon les critères suivants :

1- l'efficacité du suivi de l'exécution du projet de la réforme de la gestion du budget de l'État,
2- le degré de respect des délais d'exécution du projet et de ses étapes,
3- le degré de respect de l'exécution des missions attribuées à l'unité,
4- l'efficacité de l'intervention pour surmonter les difficultés qui rencontrent le projet.

Art. 5 - L'unité prévue à l'article premier du présent décret comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
• un directeur avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
• deux sous-directeurs avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
• quatre chefs de service avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 6 - Dans le cadre du suivi de l'avancement des travaux de l'unité de gestion par objectifs, le ministre du développement et de la coopération internationale ou son représentant peut inviter toute autre personne dont la présence est jugée utile pour les travaux de l'unité.

Art. 7 - Il est créé au ministère du développement et de la coopération internationale une commission présidée par le ministre concerné ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs.

Les membres de la commission mentionnée sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.

Le président de la commission ou son représentant peut faire appel à toute personne parmi les responsables et les compétences dont il juge utile la participation.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les sept jours qui suivent pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est confiée à l'unité de gestion par objectifs mentionnée à l'article premier du présent décret qui procède à la préparation de l'ordre de jour de la commission, à l'envoi des conventions, à la rédaction des procès-verbaux des réunions et à leur envoi à ses membres aux fins de signature.

Art. 8 - Le ministre du développement et de la coopération internationale soumet au chef du gouvernement un rapport annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs mentionnée à l'article premier du présent décret, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 9 - Le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh