Les ministres des finances et de l'équipement et de l'environnement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 et notamment les articles 27, 28, 29, 30, 31 et 32,
Vu le décret n° 1224-2012 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, relative à la création du programme spécifique pour le logement social, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-3289 du 2 août 2013 et notamment son article 23,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrêtent :
Article premier - Les conditions d'octroi des prêts pour compléter le financement des logements sociaux, attribués des fonds destinés au programme spécifique pour le logement social, sont fixées comme suit :
p. 3265| Type de famille | Type 1 | Type 2 | Type 3 |
|---|---|---|---|
| Revenue mensuel de la famille | Inférieur au salaire minimal professionnel garanti | Entre une fois et moins de deux fois le salaire minimal professionnel garanti | Entre deux fois et moins de trois fois le salaire minimal professionnel garanti |
| Montant maximum du crédit | La différence entre le prix du logement et la subvention | La différence entre le prix du logement et la subvention | La différence entre le prix du logement et la subvention |
| Durée maximale de remboursement | 25 ans | 25 ans | 25 ans |
| Taux d'intérêt | 0% | 2% | 3,5% |
Art. 2 - Un contrat d'hypothèque pour le logement social sera élaboré entre le bénéficiaire et l'établissement chargé de la gestion des ressources destinées au programme susvisés dans l'article 5 du décret n° 2012-1224 du 10 août 2012.
Art. 3 - Les bénéficiaires des logements financés dans le cadre du programme spécifique pour le logement social s'engagent d'établir un contrat d'assurance vie et un contrat d'assurance contre l'incendie relatif au montant et à la durée du crédit au profit de l'établissement chargé de la gestion des ressources destinées au programme susmentionné.
A la demande du bénéficiaire, les frais d'enregistrement et d'assurances peuvent être déduits du montant de la subvention accordée.
Art. 4 - En cas où le montant de remboursement annuel du crédit dépasse 40% du revenu familial annuel, les revenus des ascendants ou des descendants peuvent être considérés comme garantit pour le remboursement du crédit ou bien présenter une caution solidaire.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2013.
Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh
Le ministre de l'équipement et de l'environnement
Mohamed Salmane
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh
DE L'INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION