Journal Officiel N°095 — 2013
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2013, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 25 moharrem 1435 – 29 novembre 2013 156ème année N° 95 Sommaire Décrets et Arrêtés Assemblée Nationale Constituante Modification et complément de certaines dispositions du règlement intérieur de l'assemblée nationale constituante... 3275 Présidence du Gouvernement Décret n° 2013-4630 du 18 novembre 2013, portant création d'une unité de suivi des concessions au sein de la Présidence du gouvernement ... 3275 Décret n° 2013-4631 du 18 novembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2010-1753 du 19 juil…