Le ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination,
Vu la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent,
Vu la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence,
Vu la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,
Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,
Vu le décret n° 2010-1688 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé publique,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 septembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par l'arrêté du 19 décembre 1997,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de la santé publique, tel que modifié par l'arrêté du 29 octobre 1997,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Sont approuvés l'abrogation et le remplacement des dispositions des articles 3, 5, 12, 17, 19, 22, 23 et 25 du cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène approuvé par l'arrêté du 25 octobre 1997, susvisé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 2013.
Le ministre de la santé
Abdellatif Mekki
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh
Cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène
Article 3 (nouveau) - Toute personne désirant exercer l'activité d'un établissement d'hygiène, doit présenter aux services chargés de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au ministère de la santé les pièces suivantes :
- une déclaration sur l'honneur justifiant que le gérant ou le propriétaire de l'établissement est dépourvu de tout empêchement légal,
- une copie de l'identifiant fiscal,
- une copie du statut de l'établissement,
- une copie du diplôme de technicien supérieur en hygiène ou d'un diplôme admis en équivalence pour le propriétaire ou le gérant,
- des certificats médicaux attestant que le personnel exerçant au sein de l'établissement a été soumis à un examen médical lors de son recrutement et avant la prise de fonction et qu'il est habilité à exercer l'activité,
- les méthodes approuvées par l'autorité technique compétente pour lutter contre les insectes, les drogues, les doses ainsi que les concentrations utilisées par l'établissement,
- une liste du matériel de sécurité dont dispose l'établissement,
- une liste des équipements de pulvérisation utilisés par l'établissement,
- une copie des polices d'assurance couvrant le personnel exerçant au sein de l'établissement et des polices d'assurance de la responsabilité découlant des fautes professionnelles de son personnel.
Article 5 (nouveau) - L'exploitation d'un établissement d'hygiène est assurée par le propriétaire ou le gérant qui répond aux conditions légales exigées vis-à-vis des divers services concernés.
Article 12 (nouveau) - Les locaux de l'établissement d'hygiène doivent répondre aux dispositions du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments, promulguée par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, ainsi qu'aux dispositions prévues par le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention.
Article 17 (nouveau) - Le propriétaire ou le gérant de l'établissement d'hygiène est tenu de respecter les règles et les conditions d'hygiène conformément à la législation en vigueur et notamment la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence.
Article 19 (nouveau) - Il est interdit au personnel exerçant à l'établissement d'hygiène de pulvériser les pesticides dans les endroits de transformation, de traitement, de stockage, de transfert, d'exposition et de vente des denrées alimentaires ou sur les ustensiles.
Le propriétaire ou le gérant de l'établissement d'hygiène doit prendre toutes les mesures et les précautions nécessaires susceptibles de garantir la sécurité du public avant d'assurer les opérations de pulvérisation.
Article 22 (nouveau) - Le propriétaire ou le gérant de l'établissement d'hygiène est tenu de contracter une police d'assurance couvrant le personnel exerçant au sein de l'établissement contre les risques inhérents au local et ses équipements ainsi que de contracter une police d'assurance couvrant sa responsabilité découlant des fautes professionnelles de son personnel.
Article 23 (nouveau) - Le propriétaire ou le gérant de l'établissement d'hygiène doit fournir régulièrement aux services chargés de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au ministère de la santé le programme mensuel d'activité de l'établissement avant sa mise en œuvre. Le propriétaire ou le gérant de l'établissement d'hygiène doit tenir un registre pour y prescrire toutes les données relatives aux activités exécutées et le mettre, sur demande, à la disposition des services de contrôle sanitaire.
Article 25 (nouveau) - Est accordé par l'administration, un délai de quinze (15) jours à trois (3) mois, aux établissements dont la non conformité aux dispositions du présent cahier des charges a été dûment constatée, pour régulariser leur situation, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cas où les infractions susmentionnées persistent après le délai fixé, l'établissement peut être exposé à la sanction d'interdiction provisoire de l'exercice de l'activité pour une durée n'excédant pas un mois.
La constatation de l'inobservation continue des dispositions du cahier des charges expose l'établissement à l'interdiction définitive d'exercer l'activité sur la base d'un procès-verbal d'inspection circonstancié et rédigé par deux inspecteurs dûment habilités à cet effet, relevant du ministère de la santé, et ce, après avoir entendu le propriétaire ou le gérant de l'établissement concerné.
Les sanctions d'interdiction provisoire et définitive de l'exercice de l'activité sont infligées par arrêté du ministre de la santé.