Journal Officiel N°099 — 2013
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2013, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 10 Safar 1435 – 13 décembre 2013 156ème année N° 99 Sommaire Décrets et Arrêtés Assemblée Nationale Constituante Décision de la présidente de la commission des droits, des libertés et des relations extérieures au sein de l'assemblée nationale constituante du 12 décembre 2013, portant prorogation du délai de dépôt des candidatures à l'instance nationale pour la prévention de la torture ... 3453 Présidence du Gouvernement Décret n° 2013-4988 du 5 décembre 2013, portant approbation des délibérations du con…