Arrêté du ministre de l'équipement et de l'environnement du 2 décembre 2013, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Mohammedia Fouchana (zone de Mohammedia), gouvernorat de Ben Arous

Le ministre de l'équipement et de l'environnement,

Sur proposition du président de la délégation spéciale de la commune de Mohammedia Fouchana,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 14,

Vu le décret n° 81-1295 du 2 octobre 1981, portant création de la commune de Mohammedia,

Vu le décret n° 83-1225 du 21 décembre 1983, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la ville de Mohammedia, tel qu'il a été révisé par le décret n° 93-2331 du 16 novembre 1993,

Vu le décret n° 2010-1584 du 29 juin 2010, portant modification des limites territoriales de la commune de Mohammedia Fouchana du gouvernorat de Ben Arous,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 avril 2007, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Mohammedia Fouchana (zone de Mohammedia), gouvernorat de Ben Arous.

Vu la délibération du conseil municipal de Mohammedia Fouchana réuni le 11 août 2011.

Arrête :

Article premier - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Mohammedia Fouchana (zone de Mohammedia), gouvernorat de Ben Arous, sont délimitées par la ligne fermée (de 1 à 52) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant :

Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 avril 2007 susvisé.

Art. 3 - Le président de la délégation spéciale de la commune de Mohammedia Fouchana est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 décembre 2013.

Le ministre de l'équipement et de l'environnement

Mohamed Salmane

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh