Arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2013, portant création d'une recette des finances à El Alâa du gouvernorat de Kairouan

Le ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'État, tel qu'il a été complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,

Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,

Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances.

Arrête :

Article premier - Est créée, à compter du 2 décembre 2013, une recette de finances à El Alâa du gouvernorat de Kairouan.

Art. 2 - Ladite recette assurera toutes les attributions dévolues à une recette des finances de plein exercice, à l'exception de l'octroi des prêts sur gages et de la gestion des produits monopolisés.

Art. 3 - La recette dont s'agit aura pour compétence territoriale la délégation d'El Alâa du gouvernorat de Kairouan.

Art. 4 - Pour l'octroi de l'indemnité de logement, ladite recette est classée en 1ère catégorie.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 décembre 2013.

Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh