Journal Officiel N°100 — 2013
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2013, en version française , 48 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 14 Safar 1435 – 17 décembre 2013 156ème année N° 100 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant de la présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres ... 3484 Décret n° 2013-5094 du 22 novembre 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des membres du corps du contrôle d'Etat à la présidence du gouvernement et les niveaux de rémunération ... 3490 Décret n° 2013-5095…