Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
p. 3508Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-3372 du 19 août 2013, chargeant Monsieur Nabil Bahrini, administrateur conseiller, des fonctions de chef de service des acquisitions immobilières et des affaires foncières, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Nabil Bahrini, administrateur conseiller, chargé des fonctions de chef de service des acquisitions immobilières et des affaires foncières, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du service des acquisitions immobilières et des affaires foncières, à la direction générale des affaires administratives et financières, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 19 août 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 décembre 2013.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Ben Jeddou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh