Journal Officiel N°101 — 2013
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2013, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 17 Safar 1435 – 20 décembre 2013 156ème année N° 101 Sommaire Lois Loi n° 2013-49 du 19 décembre 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue, le 7 mai 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien de développement économique arabe pour la contribution au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution du gaz naturel... 3532 Loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant au…