Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Dispositions budgétaires
Article premier - Les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 sont modifiés comme suit :
Article premier (Nouveau) - Est et demeure autorisée pour l'année 2013, la perception au profit du Budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 27 191 000 000 Dinars répartis comme suit :
- Recettes du Titre I 18 858 600 000 Dinars 18 858 600 000 Dinars
- Recettes du Titre II 7 443 100 000 Dinars 7 443 100 000 Dinars
- Recettes des fonds spéciaux du Trésor 889 300 000 Dinars 889 300 000 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.
Article 2 (Nouveau) - Les recettes affectées aux fonds spéciaux du Trésor pour l'année 2013 sont fixées à 889 300 000 Dinars conformément au tableau « B » annexé à la présente loi.
Article 3 (Nouveau) - Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour l'année 2013 est fixé à 27 191 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit :
Première section : Dépenses de gestion
- Première partie : Rémunérations publiques 9 780 600 000 Dinars
- Deuxième partie : Moyens des services 996 107 000 Dinars
- Troisième partie : Interventions 6 826 860 000 Dinars
- Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues 155 133 000 Dinars
Total de la première section : 17 758 700 000 Dinars
Deuxième section : Intérêts de la dette Publique
- Cinquième partie : Intérêts de la dette publique 1 440 000 000 Dinars
Total de la deuxième section 1 440 000 000 Dinars
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 22 décembre 2013.
Troisième section : Dépenses de développement
- Sixième partie : Investissements directs 1 843 997 000 Dinars
- Septième partie : Financement public - 1 745 853 000 Dinars
- Huitième partie : Dépenses de développement imprévues 36 022 000 Dinars
- Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 472 128 000 Dinars
Total de la troisième section : 4 098 000 000 Dinars
Quatrième section : Remboursement du principal de la dette publique
- Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique 3 005 000 000 Dinars
Total de la quatrième section : 3 005 000 000 Dinars
Cinquième section : Dépenses des fonds spéciaux du trésor
- Onzième partie : Dépenses des fonds spéciaux du trésor 889 300 000 Dinars
Total de la cinquième section : 889 300 000 Dinars
Ces crédits sont répartis conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.
Article 4 (Nouveau) - Le montant total des crédits de programmes de l'Etat pour l'année 2013 est fixé à 4 963 734 000 Dinars.
Ces crédits sont répartis par programmes et par projets conformément au tableau « D » annexé à la présente loi.
Article 5 (Nouveau) - Le montant des crédits d'engagement de la troisième section : « dépenses de développement du budget de l'Etat », pour l'année 2013 est fixé à 6 552 000 000 Dinars répartis par parties comme suit :
Troisième section : Dépenses de développement
- Sixième partie : Investissements directs 2 929 503 000 Dinars
- Septième partie : Financement public 1 893 006 000 Dinars
- Huitième partie : Dépenses de développement Imprévues 601 349 000 Dinars
- Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 1 128 142 000 Dinars
Total de la troisième section : 6 552 000 000 Dinars
Ces crédits sont répartis conformément au tableau « E » annexé à la présente loi.
Article 6 (nouveau) - Le montant des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 3 005 000 000 Dinars pour l'année 2013.
p. 3565Art. 2 - Les crédits de programmes, les crédits d'engagement et les crédits de paiement du budget de l'Etat pour l'année 2013, sont répartis conformément aux chapitres et aux sections prévus par la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013.
Autorisation de prélèvement d'un montant des soldes des fonds spéciaux de trésor
Art. 3 - Est autorisé pour l'année 2013 le prélèvement d'un montant de 636 000 000 dinars des soldes des fonds spéciaux de trésor au profit des ressources du Titre premier du budget de l'Etat.
Transfert des ressources au profit du budget de l'Etat
Art. 4 - Est autorisé pour l'année 2013 le transfert d'un montant de 1000 000 000 dinars du reliquat disponible auprès de la Banque Centrale de Tunisie du produit de la vente d'une tranche du capital de « Tunisie Télécom » au profit du budget de l'Etat -Titre premier-.
Mesures visant à renforcer les assises financières des banques publiques
Art. 5 - Le ministre des Finances agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital social des banques publiques, selon les besoins, et ce, dans la limite de cinq cent millions de dinars (500 000 000 dinars).
Ledit montant sera réparti entre les banques concernées par loi.
Révision de la redevance de compensation due sur le séjour dans les établissements touristiques
Art. 6 -
1) Est abrogé le premier paragraphe du numéro 3 de l'article 63 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 et est remplacé par ce qui suit :
3) Par chaque résident dans les établissements touristiques tels que définis par la législation en vigueur dont l'âge excède 12 ans, et ce, selon la classification des établissements touristiques comme suit :
- 1 dinar par nuitée passée dans un établissement touristique classé 2 ou 3 étoiles,
- 2 dinars par nuitée passée dans un établissement touristique classé 4 étoiles,
- 3 dinars par nuitée passée dans un établissement touristique classé 5 étoiles.
2) Est remplacée la date 1er octobre 2013 mentionnée au deuxième paragraphe du numéro 3 de l'article 63 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013 par la date 1er octobre 2014.
Rectification de la mesure de régularisation des situations des bénéficiaires de l'amnistie vis-à-vis des caisses sociales
Art. 7 - Est ajoutée à l'article 32 de la loi de finances pour l'année 2013 l'expression « et du capital décès » et est inséré directement après l'expression « la pension de vieillesse » mentionnée à la première ligne du premier paragraphe dudit article.
Octroi des avantages au profit du personnel des forces de sûreté intérieure, des militaires et du personnel des douanes ayant subi des blessures suite à des agressions terroristes
Art. 8 - En sus des indemnités et autres avantages alloués au personnel des forces de sûreté intérieure, aux militaires et au personnel des douanes en vertu des textes juridiques relatifs à l'indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles, les personnels précités bénéficient des avantages énoncés dans les articles 9 et 10 de la présente loi, et ce, en cas d'atteinte de blessures ayant engendré la mort ou des dommages corporels suite à des agressions terroristes à compter du 28 février 2011.
p. 3566Est considérée comme agression terroriste ouvrant droit au bénéfice des avantages prévus par la présente loi, toute action armée individuelle ou collective contre les forces de sûreté intérieure, les militaires et le personnel des douanes dans le but de compromettre la sécurité et la stabilité de l'État.
Art. 9 - Les avantages alloués au personnel précité à l'article 8 de la présente loi en cas de dommages corporels subis suite à des agressions terroristes, sont définis comme suit :
Premièrement : un montant variant entre 4 mille dinars et 10 mille dinars selon la nature de la blessure conformément à un tableau de référence fixé par décision du Chef du gouvernement. Une provision est versée au personnel concerné dans la limite de 2 mille dinars sur constat médical préliminaire au cas où le dommage nécessite l'hospitalisation aux établissements hospitaliers publics. Ladite provision sera déduite du montant final.
Deuxièmement : le droit à la gratuité de déplacement dans les moyens de transport public.
Art. 10 - Les avantages alloués aux ayants-droit du personnel martyr mentionné à l'article 8 de la présente loi, sont définis comme suit :
Premièrement : un montant de 40 mille dinars versé en une seule fois et réparti entre les parents du martyr, son conjoint et ses enfants comme suit :
- 10% pour chacun des parents.
- 40% pour le conjoint.
- 40% pour les enfants du martyr à parts égales.
En cas de décès de l'un des parents, le survivant d'entre eux bénéficie du pourcentage attribué au défunt. Et au cas où le conjoint du martyr n'existe pas, les enfants bénéficient du pourcentage qui lui est attribué et le conjoint bénéficie du pourcentage attribué aux enfants s'il est unique.
En cas de décès des deux parents, le pourcentage qui leur est attribué revient aux enfants à parts égales entre eux.
Au cas où le conjoint et les enfants n'existent pas, le pourcentage qui leur est attribué est dévolu aux parents à parts égales entre eux.
En cas de décès des deux parents et le conjoint n'existe pas, le montant est dévolu aux enfants à parts égales.
En cas de décès des deux parents et le conjoint et les enfants n'existent pas, le montant est dévolu aux frères germains à parts égales entre eux.
Deuxièmement : la priorité pour le bénéfice de l'une des interventions du programme spécifique de l'habitat social institué par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, relative à la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, au profit du conjoint et des enfants ou au profit du père et de la mère au cas où le martyr n'était pas marié, et ce, conformément aux conditions relatives au bénéfice des interventions du programme précité.
Troisièmement : le recrutement directe à titre dérogatoire dans le secteur public d'un seul des membres de la famille de chaque martyr selon son niveau de qualification. On entend par un des membres de la famille, le conjoint ou les descendants ou les ascendants ou les frères selon la priorité.
Art. 11 - Les ayants-droit du martyr énoncés à l'article 8 de la présente loi bénéficient d'une provision mensuelle au titre de pension réparatrice dans la limite du montant du dernier salaire mensuel net de l'intéressé, et ce, jusqu'à la fixation des pensions réparatrices conformément à la législation en vigueur relative à l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant chaque corps.
Lesdites provisions seront déduites lors de la liquidation de la pension.
p. 3567La caisse de la retraite et de la prévoyance sociale est chargée de verser les provisions aux ayants-droit dans le cadre d'une convention qui sera conclue entre la caisse et l'administration compétente.
Art. 12 - Il est institué auprès de la Présidence du gouvernement une commission chargée d'examiner les dossiers d'octroi des avantages alloués en vertu des dispositions des articles 9 et 10 de la présente loi, qui lui sont soumis par les administrations compétentes.
Les dossiers transmis à la commission doivent être accompagnés d'un rapport de l'administration dont relève l'agent intéressé, mentionnant notamment la nature du dommage et déterminant la relation entre le dommage et l'agression terroriste.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du Chef du gouvernement.
Art. 13 - Les avantages mentionnés aux articles 9 et 10 premièrement de la présente loi, sont imputés sur le budget de l'État.
Clarification des procédures
du bénéfice de la suspension de la TVA
Art. 14 - Est supprimée du paragraphe I de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée la phrase suivante :
« Les copies destinées au centre de contrôle des impôts peuvent être envoyées à la fin de chaque mois ».
Correction d'une erreur matérielle
Art. 15 - Est remplacée l'expression « 84 bis » mentionnée à l'article 62 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013 par l'expression :
« 84 ter »
Art. 16 - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 23 décembre 2013.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2013
page une
En Dinars
| N° Articles | Désignation des Recettes | Prévisions |
|---|---|---|
| RECETTES TITRE I PREMIERE PARTIE : Recettes Fiscales Ordinaires Catégorie 1 : Impôts Directs Ordinaires | ||
| 1-IRPP et IS - Avances : Retenue à la Source | ||
| 11-01 | Traitements et salaires | 3 125 000 000 |
| 11-02 | Intérêts dépôts aux Comptes Spéciaux d'Epargne ouverts auprès des Banques | 94 000 000 |
| 11-03 | Revenus des Capitaux Mobiliers | 222 000 000 |
| 11-04 | Honoraires, Commissions Courtages, Vacations et Loyers | 384 000 000 |
| 11-05 | Redevances servies aux non Résidents | 39 000 000 |
| 11-06 | Impôts sur les plus values immobilières | 8 000 000 |
| 11-07 | Avances sur les produits de consommation importés | 164 000 000 |
| 11-08 | Avances de 1.5% sur les marchés publics | 430 000 000 |
| 11-09 | Valeurs mobilières non résidents | 5 000 000 |
| Total 1 : | 4 471 000 000 | |
| 2 - IRPP et IS - Avances : Les Acomptes Provisionnels | ||
| 12-01 | Personnes Physiques : BIC | 60 000 000 |
| 12-02 | Personnes Physiques : BNC | 35 000 000 |
| 12-03 | Personnes Morales : Sociétés Pétrolières | 45 000 000 |
| 12-04 | Personnes Morales : Sociétés Non Pétrolières | 656 000 000 |
| Total 2 : | 796 000 000 | |
| 3 - IRPP et IS : Régularisation | ||
| 13-01 | Personnes physiques | 97 000 000 |
| 13-02 | Sociétés pétrolières | 1 728 000 000 |
| 13-02 | ||
| bis | Impôts Complémentaires à la charge des sociétés pétrolières | 27 000 000 |
| 13-03 | Sociétés non pétrolières | 288 000 000 |
| 13-04 | Impôts sur les revenus des sociétés de personnes | 2 000 000 |
| 13-05 | Impôts sur les plus values immobilières | 18 000 000 |
| Total 3 : | 2 160 000 000 | |
| Total Catégorie 1 | 7 427 000 000 |
TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2013
page deux
En Dinars
| N° Articles | Désignation des Recettes | Prévisions |
|---|---|---|
| Catégorie 2 : Impôts et Taxes Indirects Ordinaires | ||
| 1 : Droits de Douane | ||
| 21-01 | Droits de Douane à l'importation | 601 000 000 |
| 21-02 | Redevances sur Prestations Douanières à l'Importation | 117 000 000 |
| 21-03 | Redevances sur Prestations Douanières à l'Exportation | 12 000 000 |
| Total 1 : | 730 000 000 | |
| 2 : Taxe sur la Valeur Ajoutée | ||
| 22-01 | T V A Régime Importation | 2 400 000 000 |
| 22-02 | T V A Régime Intérieur | 2 000 000 000 |
| Total 2 : | 4 400 000 000 | |
| 3 : Droits de Consommation | ||
| 23-01 | Droit de Consommation sur les Essences et Huiles | 251 000 000 |
| 23-02 | Droit de Consommation sur le Tabac et les Allumettes | 378 000 000 |
| 23-03 | Produit de la Majoration Spécifique sur le Tabac et les Allumettes | 298 000 000 |
| 23-04 | Droit de Consommation sur les Boissons Alcoolisées | 234 000 000 |
| 23-05 | Droit de Consommation sur autres produits divers | 439 000 000 |
| Total 3 : | 1 600 000 000 | |
| 4 : Droits sur les Actes et Transactions (Enregistrements) | ||
| 24-01 | Droits de Timbre fiscal | 255 000 000 |
| 24-02 | Droits sur les mutations | 227 000 000 |
| 24-03 | Autres droits d'enregistrements | 116 000 000 |
| 24-04 | Taxe unique sur les assurances | 99 000 000 |
| 24-05 | Autres taxes pour formalités administratives | 1 000 000 |
| Total 4 : | 698 000 000 | |
| 5 : Droits sur les Transports et autres produits | ||
| 25-01 | Taxe de compensation sur les transports | 130 000 000 |
| 25-02 | Taxe de circulation sur les véhicules automobiles | 120 000 000 |
| 25-03 | Droit de garantie sur les matières en platine, or et argent | 1 000 000 |
| Total 5 : | 251 000 000 | |
| 6 : Taxes | ||
| 26-02 | Amendes et Condamnations Prononcées en Matière Fiscale | 150 000 000 |
| 26-04 | Recouvrement d'arriérés d'impôts supprimés | 1 000 000 |
| 26-05 | Taxes afférentes à certains produits et services | 21 000 000 |
| 26-06 | Excédents des recettes des Fonds Spéciaux aux Dépenses | 554 700 000 |
| Total 6 : | 726 700 000 | |
| Total Catégorie 2 | 8 405 700 000 | |
| TOTAL PREMIERE PARTIE | 15 832 700 000 |
TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2013
page trois
En Dinars
| N° Articles | Désignation des Recettes | Prévisions |
|---|---|---|
| 30-01 | DEUXIEME PARTIE : Recettes Non Fiscales Ordinaires Catégorie 3 : Revenus Financiers Ordinaires | |
| 30-02 | Transferts des Entreprises Publiques et Bénéfices de Trésorerie | 1130 500 000 |
| 30-03 | Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les autorités administratives et A.S.A.E par jugements ou transactions ou en vertu de la déchéance | 71 500 000 |
| 30-04 | Reversements de fonds | 3 000 000 |
| 30-05 | Frais administratifs de régie et perception pour le compte de tiers et frais de poursuites | 1 500 000 |
| 30-06 | Remboursement des intérêts afférents aux emprunts | 23 000 000 |
| 30-07 | Remises sur crédits d'enlèvements et de droits | 2 000 000 |
| 30-08 | Recettes accidentelles à divers titres | 29 000 000 |
| 30-09 | Versements et contributions des Caisses de Sécurité Sociale | 87 500 000 |
| 30-10 | Contribution Exceptionnelle Volontaire | 1 000 000 |
| Transfert des soldes de quelques Fonds Spéciaux | 636 000 000 | |
| Total Catégorie 3 | 1 985 000 000 | |
| 40-03 | Catégorie 4 : Revenus du Domaine de l'Etat Ordinaires | |
| 40-04 | Redevances gazoduc | 119 000 000 |
| 40-05 | Produits des forêts | 15 000 000 |
| 40-05 | Produits de la vente des immeubles domaniaux | 4 000 000 |
| 40-05 | Produit d'Expropriation Biens Mal Aquics | 868 000 000 |
| 40-06 | Redevances pour occupation domaine public et produits de la vente des épaves, animaux errants et marchandises abandonnées | 5 000 000 |
| 40-07 | Produits de la vente des meubles réformés de l'Etat | 1 400 000 |
| 40-08 | Loyers | 20 000 000 |
| 40-09 | Autres produits du domaine | 8 500 000 |
| Total Catégorie 4 | 1 040 900 000 | |
| TOTAL DEUXIEME PARTIE | 3 025 900 000 | |
| TOTAL TITRE I | 18 858 600 000 |
TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2013
page quatre
En Dinars
| N° Articles | Désignation des Recettes | Prévisions |
|---|---|---|
| 50-01 | RECETTES TITRE II TROISIEME PARTIE : Recettes Non Ordinaires | |
| Catégorie 5 : Recouvrements du Principal des Emprunts | 100 000 000 | |
| Recouvrements du Principal des Emprunts | 100 000 000 | |
| Catégorie 6 : Autres Recettes Non Ordinaires | 1 333 100 000 | |
| Produit de la Privatisation | 1 070 400 000 | |
| Autres Recettes Non Ordinaires | 262 700 000 | |
| Total Troisième Partie | 1 433 100 000 | |
| 70-01 | QUATRIEME PARTIE : Ressources d' Emprunts Catégorie 7 : Ressources d'Emprunts Intérieurs Ressources d' Emprunts Intérieurs | 2 280 000 000 |
| Catégorie 8 : Ressources d' Emprunts Extérieurs Ressources d' Emprunts Extérieurs | 3 257 872 000 | |
| 80-01 | Catégorie 9 : Ressources d' Emprunts Extérieurs Affectées Ressources d' Emprunts Extérieurs Affectées | 472 128 000 |
| Total Quatrième Partie | 6 010 000 000 | |
| TOTAL TITRE II | 7 443 100 000 | |
| 100-01 | Recettes des Fonds de Trésor CINQUIEME PARTIE : Ressources Des Fonds Du Trésor Catégorie 10 : Ressources Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor Ressources Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor | 767 300 000 |
| Catégorie 11 : Ressources Non Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor Ressources Non Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor | 122 000 000 | |
| Total Ressources Des Fonds Du Trésor | 889 300 000 | |
| TOTAL RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT | 27 191 000 000 |
TABLEAU "B"
PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES
DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR
POUR L'ANNEE 2013
EN DINARS
| DESIGNATION DES COMPTES | RECETTES |
|---|---|
| - PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT - Compte d'Emploi des Frais de Contrôle Financier, des Jetons de Présence et Tantièmes revenant à l'Etat - Fonds de Restructuration du Capital des Entreprises Publiques | Inchangé Inchangé |
| - MINISTERE DE L'INTERIEUR - Compte Conjoint des Collectivités publiques Locales - Fonds de la Protection Civile et de la Sécurité Routière - Fonds de Prévention des Accidents de la Circulation - Fonds de Coopération des collectivités locales | Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé |
| - MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE - Fonds du Service National | Inchangé |
| - MINISTERE DES FINANCES - Compte de Cautionnement Mutuel des Comptables Publics | Inchangé |
| - MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES - Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation - Fonds de soutien de la Délimitation du Patrimoine Foncier | Inchangé Inchangé |
| - MINISTERE DE L'AGRICULTURE - Fonds de Développement de la compétitivité dans le Secteur de l'Agriculture et de la Pêche - Fonds de Promotion de la Qualité des Dattes - Fonds de Financement du Repos Biologique dans le Secteur de la Pêche | Inchangé Inchangé Inchangé |
| - MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT - Fonds de la Protection et de l'Esthétique de l'Environnement - Fonds de Dépollution | 3 000 000 Inchangé |
| - MINISTERE DE L'INDUSTRIE - Fonds de Développement de la Compétitivité dans les secteurs industriels, de services et de l'artisanat - Fonds national de transition énergétique - Fonds de Promotion de l'Huile d'Olive Conditionnée | 58 000 000 Inchangé 2 500 000 |
| - MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT - Caisse Générale de Compensation - Fonds de Promotion des Exportations | Inchangé Inchangé |
| - MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION - Fonds de Développement des Communications, des Technologies de l'Information et de la télécommunication | Inchangé |
| - MINISTERE DU TOURISME - Fonds de Protection des Zones Touristiques - Fonds de Développement de la Compétitivité dans le Secteur du Tourisme | 6 000 000 6 000 000 |
| - MINISTERE DE L'EQUIPEMENT - Fonds National de l'Amélioration de l'Habitat - Fonds de Promotion des Logements pour les Salariés - Fonds de Développement des Autoroutes | Inchangé 0 Inchangé |
| - MINISTERE DE LA CULTURE - Fonds de Promotion de la Création Littéraire et Artistique | Inchangé |
| - MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS - Fonds National de Promotion des Sports et de la Jeunesse | Inchangé |
| - MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES - Fonds National de Solidarité Sociale - Compte de Financement des Mesures Exceptionnelles de la mise à la Retraite | Inchangé Inchangé |
| - MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - Fonds National de l'Emploi - Fonds de Promotion de la Formation et de l'Apprentissage Professionnel | 300 000 000 50 000 000 |
| TOTAL = | 889 300 000 |
TABLEAU "C"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2013
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE UNE)
EN DINARS
| Désignation des Chapitres | TITRE PREMIER | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SECTION UNE : DEPENSES DE GESTION | SECTION DEUX | TOTAL TITRE PREMIER | |||||
| PREMIERE PARTIE : Rémunérations publiques | DEUXIEME PARTIE : Moyens des services | TROISIEME PARTIE : Interventions publiques | QUATRIEME PARTIE : Dépenses de gestion imprévues | TOTAL DE LA SECTION UNE | CINQUIEME PARTIE : Intérêts de la dette publique | ||
| 1 - Assemblée Nationale Constituante | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 2 - Présidence de la République | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 3 - Présidence du Gouvernement | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 4 - Ministère de l'Intérieur | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 5 - Ministère de la Justice | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 6 - Ministère des Droits de l'Homme et de la Justice Transitoire | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 7 - Ministère des Affaires Etrangères | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 8 - Ministère de la Défense Nationale | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 9 - Ministère des Affaires Religieuses | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 10 - Ministère des Finances | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 11 - Ministère de l'Investissement et de la Coopération Internationale | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 12 - Ministère du Développement Régional et de la Planification | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 13 - Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 14 - Ministère de l'Agriculture | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 15 - Ministère de l'Environnement | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 16 - Ministère de l'Industrie | Inchangé | Inchangé | 3 734 623 000 | - | 3 765 504 000 | - | 3 765 504 000 |
| 17 - Ministère du Commerce et de l'Artisanat | Inchangé | Inchangé | 1 473 512 000 | - | 1 519 621 000 | - | 1 519 621 000 |
| 18 - Ministère de la Technologie de l'information et de la communication | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 19 - Ministère du Tourisme | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 20 - Ministère de l'Equipement | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 21 - Ministère du Transport | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 22 - Ministère des Affaires de la Femme et de la famille | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 23 - Ministère de la Culture | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 24 - Ministère de la Jeunesse et des Sports | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 25 - Ministère de la Santé | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 26 - Ministère des Affaires Sociales | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 27 - Ministère de l'Education | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 28 - Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 29 - Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle | Inchangé | Inchangé | Inchangé | - | Inchangé | - | Inchangé |
| 30 - Dépenses imprévues et non réparties | - | - | - | 155 133 000 | 155 133 000 | - | 155 133 000 |
| 31 - Dette Publique | - | - | - | - | - | 1 440 000 000 | 1 440 000 000 |
| TOTAL = | 9 780 600 000 | 996 107 000 | 6 826 860 000 | 155 133 000 | 17 758 700 000 | 1 440 000 000 | 19 198 700 000 |
TABLEAU "C"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2013
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE DEUX)
EN DINARS
| Désignation des chapitres | TITRE DEUX | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENT | SECTION QUATRE | TOTAL TITRE DEUX | |||||
| SIXIEME PARTIE : Investissements Directs | SEPTIEME PARTIE : Financement Public | HUITIEME PARTIE : Dépenses de développement imprévues | NEUVIEME PARTIE : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées | TOTAL DE LA SECTION TROIS | DIXIEME PARTIE : Remboursement du principal de la dette publique | ||
| 1 - Assemblée Nationale Constituante | 660 000 | 660 000 | 660 000 | ||||
| 2 - Présidence de la République | 3 060 000 | 160 000 | 3 220 000 | - | 3 220 000 | ||
| 3 - Présidence du Gouvernement | 4 789 000 | 7 485 000 | 12 274 000 | - | 12 274 000 | ||
| 4 - Ministère de l'Intérieur | 54 790 000 | 62 000 000 | 20 000 000 | 136 790 000 | - | 136 790 000 | |
| 5 - Ministère de la Justice | 27 360 000 | 270 000 | 27 630 000 | - | 27 630 000 | ||
| 6 - Ministère des Droits de l'Homme et de la Justice Transitoire | 775 000 | 775 000 | 775 000 | ||||
| 7 - Ministère des Affaires Etrangères | 4 450 000 | 4 450 000 | - | 4 450 000 | |||
| 8 - Ministère de la Défense Nationale | 202 375 000 | 4 000 000 | 206 375 000 | - | 206 375 000 | ||
| 9 - Ministère des Affaires Religieuses | 2 650 000 | 2 650 000 | - | 2 650 000 | |||
| 10 - Ministère des Finances | 9 561 000 | 504 500 000 | 0 | 514 061 000 | - | 514 061 000 | |
| 11 - Ministère de l'Investissement et de la Coopération Internationale | 480 000 | 19 434 000 | 19 914 000 | - | 19 914 000 | ||
| 12 - Ministère du Développement Régional et de la Planification | 500 000 | 346 600 000 | 30 000 000 | 377 100 000 | - | 377 100 000 | |
| 13 - Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières | 4 500 000 | 4 500 000 | - | 4 500 000 | |||
| 14 - Ministère de l'Agriculture | 283 913 000 | 169 072 000 | 149 845 000 | 602 830 000 | - | 602 830 000 | |
| 15 - Ministère de l'Environnement | 6 770 000 | 133 235 000 | 12 790 000 | 152 795 000 | - | 152 795 000 | |
| 16 - Ministère de l'Industrie | 12 347 000 | 264 934 000 | 296 000 | 277 577 000 | - | 277 577 000 | |
| 17 - Ministère du Commerce et de l'Artisanat | 1 555 000 | 16 848 000 | 0 | 18 403 000 | 18 403 000 | ||
| 18 - Ministère de la Technologie de l'information et de la communication | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | ||||
| 19 - Ministère du Tourisme | 913 000 | 64 764 000 | 65 677 000 | 65 677 000 | |||
| 20 - Ministère de l'Équipement | 645 304 000 | 8 450 000 | 185 800 000 | 839 554 000 | - | 839 554 000 | |
| 21 - Ministère du Transport | 643 000 | 41 320 000 | 10 697 000 | 52 660 000 | - | 52 660 000 | |
| 22 - Ministère des Affaires de la Femme et de la famille | 5 603 000 | 142 000 | 5 745 000 | - | 5 745 000 | ||
| 23 - Ministère de la Culture | 21 767 000 | 4 460 000 | 3 000 000 | 29 227 000 | - | 29 227 000 | |
| 24 - Ministère de la Jeunesse et des Sports | 72 000 000 | 1 000 000 | 73 000 000 | - | 73 000 000 | ||
| 25 - Ministère de la Santé | 138 875 000 | 4 425 000 | 1 700 000 | 145 000 000 | - | 145 000 000 | |
| 26 - Ministère des Affaires Sociales | 13 878 000 | 64 611 000 | 78 489 000 | - | 78 489 000 | ||
| 27 - Ministère de l'Education | 201 134 000 | 610 000 | 13 010 000 | 214 754 000 | - | 214 754 000 | |
| 28 - Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique | 118 895 000 | 3 283 000 | 43 490 000 | 165 668 000 | - | 165 668 000 | |
| 29 - Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle | 2 450 000 | 24 250 000 | 1 500 000 | 28 200 000 | - | 28 200 000 | |
| 30 - Dépenses imprévues et non réparties | 36 022 000 | 36 022 000 | - | 36 022 000 | |||
| 31 - Dette Publique | 3 005 000 000 | 3 005 000 000 | |||||
| TOTAL | 1 843 997 000 | 1 745 853 000 | 36 022 000 | 472 128 000 | 4 098 000 000 | 3 005 000 000 | 7 103 000 000 |
TABLEAU "C"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2013
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE TROIS)
EN DINARS
| DESIGNATION DES CHAPITRES | TOTAL DE LA SECTION UNE: DEPENSES DE GESTION | SECTION DEUX: INTERETS DE LA DETTE PUBLIQUE | TOTAL DE LA SECTION TROIS: DEPENSES DE DEVELOPPEMENT | SECTION QUATRE: REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL DE LA DETTE PUBLIQUE | SECTION CINQ: ONZIEME PARTIE : FONDS SPECIAUX DU TRESOR | TOTAL GENERAL | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 - | Assemblée Nationale Constituante | 24 528 000 | - | 660 000 | - | - | 25 188 000 |
| 2 - | Présidence de la République | 72 753 000 | - | 3 220 000 | - | - | 75 973 000 |
| 3 - | Présidence du Gouvernement | 120 127 000 | - | 12 274 000 | - | 3 000 000 | 135 401 000 |
| 4 - | Ministère de l'Intérieur | 1 889 800 000 | - | 136 790 000 | - | 109 200 000 | 2 135 790 000 |
| 5 - | Ministère de la Justice | 337 521 000 | - | 27 630 000 | - | - | 365 151 000 |
| 6 - | Ministère des Droits de l'Homme et de la Justice Transitoire | 5 538 000 | - | 775 000 | - | - | 6 313 000 |
| 7 - | Ministère des Affaires Etrangères | 169 507 000 | - | 4 450 000 | - | - | 173 957 000 |
| 8 - | Ministère de la Défense Nationale | 1 014 352 000 | - | 206 375 000 | - | 13 000 000 | 1 233 727 000 |
| 9 - | Ministère des Affaires Religieuses | 73 462 000 | - | 2 650 000 | - | - | 76 112 000 |
| 10 - | Ministère des Finances | 369 144 000 | - | 514 061 000 | - | 100 000 | 883 305 000 |
| 11 - | Ministère de l'Investissement et de la Coopération Internationale | 15 134 000 | - | 19 914 000 | - | - | 35 048 000 |
| 12 - | Ministère du Développement Régional et de la Planification | 39 408 000 | - | 377 100 000 | - | - | 416 508 000 |
| 13 - | Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières | 29 847 000 | - | 4 500 000 | - | 20 500 000 | 54 847 000 |
| 14 - | Ministère de l'Agriculture | 438 665 000 | - | 602 830 000 | - | 35 500 000 | 1 076 995 000 |
| 15 - | Ministère de l'Environnement | 40 111 000 | - | 152 795 000 | - | 47 000 000 | 239 906 000 |
| 16 - | Ministère de l'Industrie | 3 765 504 000 | - | 277 577 000 | - | 80 500 000 | 4 123 581 000 |
| 17 - | Ministère du Commerce et de l'Artisanat | 1 519 621 000 | - | 18 403 000 | - | 500 000 | 1 538 524 000 |
| 18 - | Ministère de la Technologie de l'information et de la communication | 17 040 000 | - | 2 000 000 | - | 120 000 000 | 139 040 000 |
| 19 - | Ministère du Tourisme | 49 941 000 | - | 65 677 000 | - | 12 000 000 | 127 618 000 |
| 20 - | Ministère de l'Equipement | 125 487 000 | - | 839 554 000 | - | 76 000 000 | 1 041 041 000 |
| 21 - | Ministère du Transport | 346 010 000 | - | 52 660 000 | - | - | 398 670 000 |
| 22 - | Ministère des Affaires de la Femme et de la famille | 74 857 000 | - | 5 745 000 | - | - | 80 602 000 |
| 23 - | Ministère de la Culture | 121 008 000 | - | 29 227 000 | - | 1 000 000 | 151 235 000 |
| 24 - | Ministère de la Jeunesse et des Sports | 336 057 000 | - | 73 000 000 | - | 14 000 000 | 423 057 000 |
| 25 - | Ministère de la Santé | 1 290 411 000 | - | 145 000 000 | - | - | 1 435 411 000 |
| 26 - | Ministère des Affaires Sociales | 679 370 000 | - | 78 489 000 | - | 7 000 000 | 764 859 000 |
| 27 - | Ministère de l'Education | 3 287 581 000 | - | 214 754 000 | - | - | 3 502 335 000 |
| 28 - | Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique | 1 108 406 000 | - | 165 668 000 | - | - | 1 274 074 000 |
| 29 - | Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle | 242 377 000 | - | 28 200 000 | - | 350 000 000 | 620 577 000 |
| 30 - | Dépenses imprévues et non réparties | 155 133 000 | - | 36 022 000 | - | - | 191 155 000 |
| 31 - | Dette Publique | 1 440 000 000 | 3 005 000 000 | 4 445 000 000 | |||
| TOTAL | 17 758 700 000 | 1 440 000 000 | 4 098 000 000 | 3 005 000 000 | 889 300 000 | 27 191 000 000 |
en dinars
TABLEAU "D"
CREDITS DE PROGRAMME DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2013
| CHAPITRES | DESIGNATION DES PROGRAMMES OU PROJETS | CREDITS | TOTAL DU CHAPITRE | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|---|
| 10- Ministère des finances | I- Investissements directs II- Financement public Projets nouveaux * Office des logements des personnels du ministère des finances * Centre informatique du ministère des finances * Participations Participation de l'Etat dans l'augmentation du capital des banques publiques | 20 686 000 | ||
| Inchangé Inchangé 500 000 000 | ||||
| 500 000 000 | ||||
| 504 500 000 | ||||
| 525 186 000 | ||||
| Reste des chapitres : inchangés | ||||
| Total des crédits de programme de l'Etat = 4 963 734 000 dinars |
TABLEAU "D"
CREDITS DE PROGRAMME DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2013
RECAPITULATION
EN DINARS
| DESIGNATION DES CHAPITRES | INVESTISSEMENTS DIRECTS | FINANCEMENT PUBLIC | TOTAL GENERAL |
|---|---|---|---|
| 1- Assemblée Nationale Constituante | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 2- Présidence de la République | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 3- Présidence du Gouvernement | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 4- Ministère de l'Intérieur | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 5- Ministère de la Justice | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 6- Ministère des Droits de l'Homme et de la Justice Transitoire | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 7- Ministère des Affaires Etrangères | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 8- Ministère de la Défense Nationale | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 9- Ministère des Affaires Religieuses | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 10- Ministère des Finances | Inchangé | 504 500 000 | 525 186 000 |
| 11- Ministère de l'Investissement et de la Coopération Internationale | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 12- Ministère du Développement Régional et de la Planification | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 13- Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 14- Ministère de l'Agriculture | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 15- Ministère de l'Environnement | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 16- Ministère de l'Industrie | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 17- Ministère du Commerce et de l'Artisanat | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 18- Ministère des Technologies de l'Information et de la Communication | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 19- Ministère du Tourisme | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 20- Ministère de l'Equipement | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 21- Ministère du Transport | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 22- Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 23- Ministère de la Culture | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 24- Ministère de la Jeunesse et des Sports | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 25- Ministère de la Santé | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 26- Ministère des Affaires Sociales | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 27- Ministère de l'Education | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 28- Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| 29- Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle | Inchangé | Inchangé | Inchangé |
| TOTAL= | 3 124 649 000 | 1 839 085 000 | 4 963 734 000 |
TABLEAU " E "
CREDITS D'ENGAGEMENT DE DEPENSES DE CAPITAL DU BUDGET
DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2013
| Désignation des chapitres | TITRE DEUX | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENT | |||||
| SIXIEME PARTIE : INVESTISSEMENTS DIRECTS | SEPTIEME PARTIE : Financement Public | HUITIEME PARTIE : Dépenses de développement imprévues | NEUVIEME PARTIE : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées | TOTAL SECTION TROIS | |
| 1 - Assemblée Nationale Constituante | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 2 - Présidence de la République | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 3 - Présidence du Gouvernement | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 4 - Ministère de l'Intérieur | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 5 - Ministère de la Justice | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 6 - Ministère des Droits de l'Homme et de la Justice Transitoire | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 7 - Ministère des Affaires Etrangères | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 8 - Ministère de la Défense Nationale | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 9 - Ministère des Affaires Religieuses | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 10 - Ministère des Finances | inchangé | 504 500 000 | - | inchangé | 525 270 000 |
| 11 - Ministère de l'Investissement et de la Coopération Internationale | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 12 - Ministère du Développement Régional et de la Planification | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 13 - Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 14 - Ministère de l'Agriculture | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 15 - Ministère de l'Environnement | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 16 - Ministère de l'Industrie | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 17 - Ministère du Commerce et de l'Artisanat | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 18 - Ministère des Technologies de l'Information et de la Communication | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 19 - Ministère du Tourisme | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 20 - Ministère de l'Equipement | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 21 - Ministère du Transport | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 22 - Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 23 - Ministère de la Culture | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 24 - Ministère de la Jeunesse et des Sports | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 25 - Ministère de la Santé | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 26 - Ministère des Affaires Sociales | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 27 - Ministère de l'Education | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 28 - Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 29 - Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle | inchangé | inchangé | - | inchangé | inchangé |
| 30 - Dépenses imprévues et non réparties | - | - | inchangé | - | inchangé |
| TOTAL | 2 929 503 000 | 1 893 006 000 | 601 349 000 | 1 128 142 000 | 6 552 000 000 |