Journal Officiel N°104 — 2013
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2013, en version française , 4 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Lundi 27 Safar 1435 – 30 décembre 2013 156ème année N° 104 Spécial Sommaire Lois Loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013, modifiant et complétant la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections ... 3650 --- lois Loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013, modifiant et complétant la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections (1), Au nom du peuple, L'assemblée nationale const…