Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 26 décembre 2013, portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2010 fixant le prix de l'eau potable, les redevances fixes et accessoires aux abonnements à l'eau et les taux de la part contributive des frais d'établissement des branchements des compteurs d'eaux

Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle que modifiée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976,

Vu le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement aux abonnements à l'eau, tel que modifié par le décret n° 74-742 du 20 juillet 1974, le décret n° 76-958 du 5 novembre 1976 et le décret n° 97-456 du 3 mars 1997,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 13 juillet 2010, fixant le prix de l'eau potable, les redevances fixes et accessoires aux abonnements à l'eau et les taux de la part contributive des frais d'établissement des branchements des compteurs d'eaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date du 13 juin 2013.

Arrêtent :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3, le paragraphe premier de l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau) - Les tarifs du prix de l'eau potable sont fixés, hors taxe sur la valeur ajoutée, comme suit :

1- tarif progressif :

Le tarif progressif comprend les prix suivants :

• cent cinquante cinq millimes (0,155d) par m³,
• deux cent soixante dix millimes (0,270d) par m³,
• trois cent soixante cinq millimes (0,365d) par m³,
• six cent soixante cinq millimes (0,665d) par m³,
• huit cent quinze millimes (0,815d) par m³,
• mille cent trente cinq millimes (1,135d) par m³,
• mille cent quatre vingt dix millimes (1,190d) par m³.

Les tarifs s'appliquent comme suit :

1.1- Le tarif cent cinquante cinq millimes par m³ (0,155d) s'applique aux consommations trimestrielles inférieures ou égales à 20m³.

1.2- Le tarif deux cent soixante dix millimes par m³ (0,270d) s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 20 m³ et inférieure ou égale à 40m³.

1.3- Le tarif trois cent soixante cinq millimes par m³ (0,365d) s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 40m³ et inférieure ou égale à 70m³.

1.4- Le tarif six cent soixante cinq millimes par m³ (0,665d) s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 70 m³ et inférieure ou égale à 100m³.

1.5- Le tarif huit cent quinze millimes par m³ (0,815d) s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 100 m³ et inférieure ou égale à 150m³.

1.6- Le tarif mille cent trente cinq millimes par m³ (1,135d) s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 150 m³ et inférieure ou égale à 500m³.

1.7- Le tarif mille cent quatre vingt dix millimes par m³ (1,190d) s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 500 m³.

1.8- Le tarif progressif est applicable aux différents types d'usage hormis l'usage touristique et les bornes fontaines publiques.

1.9- Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs à étages ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte du nombre d'appartements à usage d'habitation pour la détermination de la consommation moyenne du trimestre considéré par appartement aux fins d'application du tarif progressif sus-cité.

1.10- Lorsque la consommation d'eau donne lieu à une facturation mensuelle, il sera pris en considération le tiers des tranches fixées aux fins d'application des tarifs progressifs ci-dessus.

2- Tarifs uniformes :

2.1- Tarif de l'eau pour l'usage domestique non branché :

Le tarif de l'eau pour l'usage domestique non branché est fixé à cent cinquante cinq millimes (0,155d) le m³. Il est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques.

2.2 - Tarif de l'eau pour l'usage touristique:

Le tarif pour l'usage touristique est de mille cent quatre vingt dix millimes (1,190d) le m³.

Ce tarif est applicable à l'eau livrée aux établissements de tourisme, tels que définis par la réglementation en vigueur relative au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.

Article 4 (paragraphe premier (nouveau)) - Les redevances fixes aux abonnements à l'eau potable sont fixées comme suit :

Art. 2 - Les tarifs prévus au présent arrêté s'appliquent sur les factures éditées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 décembre 2013.

Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh

Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem

Vu

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh