Le ministre de la défense nationale,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011- 89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978, portant statut particulier d'animateurs de jardins d'enfants, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2374 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur dossiers prévu par l'article 5 du décret n° 78-452 du 26 avril 1978 susvisé pour le recrutement d'animateurs de jardins d'enfants, est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours susvisé les candidats titulaires du diplôme de brevet de technicien professionnel en animation de jardins d'enfants.
Art. 3 - Le concours externe sur dossiers pour le recrutement d'animateurs de jardins d'enfants est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef de gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- évaluer les dossiers déposés par les candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer leurs dossiers au bureau d'ordre central du ministère de la défense nationale ou les envoyer par lettre recommandée. Les dossiers doivent être accompagnés des pièces suivantes :
A) Lors du dépôt de la candidature :
- une demande de candidature,
- une copie de la carte d'identité nationale,
- une copie du diplôme de brevet de technicien professionnel en animation de jardins d'enfants, accompagnée pour les diplômes étrangers, d'une copie d'attestation d'équivalence,
- un curriculum vitae.
B) Après l'admission au concours et avant la prise de fonction :
Les candidats déclarés admis doivent compléter leurs dossiers par les pièces suivantes :
- un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
- un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
- un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme de brevet de technicien professionnel en animation de jardins d'enfants, accompagnée pour les diplômes étrangers, d'une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation d'équivalence,
Toute candidature non accompagnée de toutes les pièces sus-énumérées ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la défense nationale, sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- le niveau d'études : le certificat de technicien professionnel en animation de jardins d'enfants avec bonification des diplômes supérieurs au niveau d'études exigé,
- l'ancienneté depuis l'obtention du diplôme exigé,
- l'âge du candidat.
L'ancienneté de l'obtention du diplôme et l'âge sont calculés selon le jour, le mois et l'année à la date de clôture des candidatures.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - Est sanctionné par l'interdiction de participer aux concours dans le secteur public, pour une durée de trois ans, tout candidat qui fait sciemment, une fausse déclaration. La décision d'interdiction est prise sur la base d'un rapport détaillé établi par le jury du concours. Le candidat concouré est dûment entendu.
En cas de constatation de la fraude après le recrutement, l'intéressé est révoqué sous réserve des dispositions en vigueur en matière disciplinaire.
Art. 9 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes de candidats pouvant être admis définitivement :
A- La liste principale.
B- La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 10 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur dossiers pour le recrutement des animateurs de jardins d'enfants sont arrêtées définitivement par le ministre de la défense nationale.
Art. 11 - L'administration proclame la liste principale des candidats admis et les invite à rejoindre leurs postes d'affectation.
Au terme d'un délai maximum d'un mois à compter de la date de proclamation de la liste des admis, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats n'ayant pas rejoint leurs postes d'affectation à contacter l'administration concernée dans un délai maximum de quinze (15) jours, à défaut, ils seront radiés de la liste des candidats admis définitivement au concours.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 décembre 2013.
Le ministre de la défense nationale
Rachid Sabbagh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh