Arrêté du ministre des affaires religieuses du 27 décembre 2013, modifiant et complétant l'arrêté du 11 juillet 2012, portant la composition des commissions administratives paritaires au ministère des affaires religieuses

Le ministre des affaires religieuses,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire de pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier des gestionnaires des documents et des archives,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier au corps des bibliothèques et de la documentation des administrations publiques,

Vu le décret n° 2002-1618 du 9 juillet 2002, portant organisation du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 2003-2082 du 14 octobre 2003, fixant le statut particulier du corps des prédicateurs et des initiateurs du ministère des affaires religieuses,

Vu l'arrêté du ministre des affaires religieuses du 11 juillet 2012, portant la composition des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère des affaires religieuses.

Arrête :

Article premier - Les dispositions de l'article premier de l'arrêté du 11 juillet 2012 cité ci-dessus sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) - La composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires et des ouvriers relevant du ministère des affaires religieuses appartenant aux grades et catégories ci-après désignés est fixée comme suit :

• première commission : inspecteur du culte,
• deuxième commission : prédicateur principal,
• troisième commission : prédicateur,
• quatrième commission : initiateur d'application principal et initiateur d'application,
• cinquième commission : initiateur,
• sixième commission : administrateur général, administrateur en chef, administrateur conseiller, architecte principal, analyste principal, analyste, administrateur, documentaliste ou bibliothécaire, gestionnaire de documents et d'archives ou grade équivalent,

• septième commission : attaché d'administration, programmeur, bibliothécaire adjoint, documentaliste adjoint, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, technicien ou grade équivalent,
• huitième commission : secrétaire d'administration ou grade équivalent,
• neuvième commission : commis d'administration et dactylographe ou grade équivalent,
• dixième commission : dactylographe adjoint et agent d'accueil ou grade équivalent,
• onzième commission : ouvriers de la première unité (catégories 1, 2 et 3),
• douzième commission : ouvriers de la deuxième unité (catégories 4, 5, 6 et 7) et ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9 et 10).

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 décembre 2013.

Le ministre des affaires religieuses
Noureddine Khadmi

Vu

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh