Arrêté du chef du gouvernement du 6 janvier 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier de la cour des comptes

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la cour des comptes.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier de la cour des comptes est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier de la cour des comptes, est ouvert aux greffiers-adjoints de la cour des comptes titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date d'ouverture du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de la cour des comptes et doivent être accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et militaires accomplis par le candidat le cas échéant. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,

• une ampliation dûment certifiées conformes aux originaux des certificats de participation aux séminaires ou aux sessions de formation organisés ou autorisés par l'administration pendant les trois (3) dernières années précédant l'ouverture du concours,
• des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les cinq dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire.

Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central de la cour des comptes après la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 6 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant :

• l'exécution des tâches inhérentes à l'emploi du candidat,
• l'honnêteté et l'assiduité du candidat lors de l'exercice de ses fonctions.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé évalue les dossiers et attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• l'ancienneté générale du candidat,
• l'ancienneté du candidat dans son grade,
• les diplômes scientifiques ou le niveau d'instruction,
• la formation et le recyclage organisés ou autorisés par l'administration pendant les trois (3) dernières années,
• la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années,
• la note d'évaluation attribuée au candidat par le chef hiérarchique citée à l'article 6 susvisé.

Les membres du jury du concours fixent les points et les coefficients relatifs aux critères en question.

Les membres du jury du concours peuvent ajouter d'autres critères spécifiques au grade ou catégorie du candidat et fixer les points et les coefficients relatifs à ces critères.

Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Sont admis, les candidats ayant obtenu 50% au minimum du total des notes et ce dans la limite des emplois à pourvoir. En cas d'égalité, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le chef du gouvernement.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 janvier 2014.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh