Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, les textes qui l'ont modifié complété et notamment le décret n° 2000-919 du 2 mai 2000,
Vu le décret n° 91-99 du 21 janvier 1991, relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-1678 du 4 novembre 1991, le décret n° 94-553 du 28 février 1994 et le décret n° 94-1474 du 4 juillet 1994,
Vu le décret n° 2010-1189 du 24 mai 2010, portant attribution au titre de l'année 2010, de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
p. 170Décrète :
Article premier - Les taux de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie allouée aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat bénéficiaires de cette indemnité sont majorés conformément aux indications du tableau suivant :
(en dinars)
| Les grades | Montant mensuel de la majoration à partir du 1^{er} juillet 2013 | Montant mensuel de la majoration à partir du 1^{er} juillet 2014 |
|---|---|---|
| - Conseiller rapporteur général - Conseiller rapporteur en chef - Conseiller rapporteur - Conseiller rapporteur adjoint | 125 | 125 |
Art 2 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 janvier 2014.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh