Arrêté du ministre de l'éducation du 16 janvier 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur agrégé principal émérite

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, et de la technologie tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2013-2909 du 10 juillet 2013,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 11 du décret susvisé n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, pour la promotion au grade de professeur agrégé principal émérite, est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les professeurs agrégés principaux titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures à distance,
• la date de dépôt du dossier de candidature,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement et sur proposition du ministre de l'éducation.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement du concours,
• l'évaluation des documents pédagogiques présentés par le candidat,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent s'inscrire au portail éducatif et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation accompagnées des pièces suivantes :

• un relevé de services visé et signé par le chef de l'administration,
• une copie de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
• une copie certifiée conforme du certificat d'agrégation,
• des copies certifiées conformes des diplômes obtenus après la maîtrise ou équivalent permettant au candidat la bonification,
• une copie du rapport de la dernière inspection pédagogique,
• une copie de la dernière note administrative pour les candidats n'exerçant pas l'enseignement,
• une copie, le cas échéant, des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires que le candidat a élaboré ou a participé à l'élaboration et qui sont visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant le concours.

Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• la dernière note pédagogique du candidat (coefficient 1), à défaut d'une note pédagogique du candidat, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note administrative (coefficient 1) et dix (10) (coefficient 2) comme note pédagogique,
• l'ancienneté au grade auquel appartient le candidat (1 point pour chaque année d'ancienneté),
• l'ancienneté générale du candidat (1 point pour chaque année d'ancienneté,
• la bonification de l'ancienneté à l'enseignement d'un seul (1) point pour une période de douze (12) années d'enseignement et d'un (1) point supplémentaire pour chaque quatre années d'enseignement après les douze premières années, et ce, pour les enseignants aux établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation et les professeurs détachés auprès de l'agence tunisienne de coopération technique.
• la bonification d'une note de quinze (15) points au maximum pour les candidats ayant obtenu les diplômes suivants ou équivalents, et ce, comme suit :
• le doctorat : quinze (15) points,
• le diplôme des recherches approfondies (D.R.A) : cinq (5) points,
• le diplôme des études approfondies (D.E.A) : trois (3) points,
• le certificat d'aptitude à la recherche (C.A.R) : deux (2) points.

Les mêmes diplômes scientifiques après la maîtrise ou équivalent ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que le candidat obtienne un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.

• la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant le concours.

• la bonification de quatre (4) points au maximum pour les professeurs agrégés principaux chargés depuis cinq (5) ans au moins, des fonctions de directeur ou de censeur dans l'un des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation ou d'un emploi fonctionnel à l'administration centrale ou au commissariat régional de l'éducation et ce comme suit :
• directeur général ou directeur : quatre (4) points,
• sous-directeur ou directeur adjoint : trois (3) points,
• chef de service ou directeur d'un établissement scolaire : deux (2) points
• censeur du lycée : un (1) seul point.

Art. 8 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Dans le cas où le mérite des candidats est jugé égal, la priorité est accordée aux enseignants exerçant. Dans le cas où le mérite des enseignants exerçants est égal, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur agrégé principal émérite, est arrêtée par le ministre de l'éducation.

Art. 10 - Toute fraude dûment constatée, entraîne l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours et après avis du candidat.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2014.

Le ministre de l'éducation
Salem Labiadh

Va
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI