Arrêté du ministre du transport du 16 janvier 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère du transport

Le ministre du transport,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, les techniciens de laboratoire informatique titulaires dans leur grade et qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre du transport. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère du transport par voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat,
• copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans le grade actuel,
• copie certifiée conforme à l'original des décisions se rapportant aux sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années,
• copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé avec les pièces justificatives des services civils et militaires si nécessaire accomplis par le candidat, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• copie certifiée conforme à l'original des attestations de participation aux séminaires et sessions de formation organisés par l'administration durant les deux (2) dernières années précédant celle du concours,
• copie certifiée conforme à l'original des diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
• la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat au concours susvisé.

Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée.

Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• classer les dossiers des candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste des candidats à promouvoir.

Art. 5 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et les critères d'appréciation fixés comme suit :

• ancienneté générale du candidat,
• ancienneté dans le grade du candidat,
• les diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
• les colloques et les cycles de formation organisés par l'administration durant les (2) deux dernières années précédant celle du concours,
• la bonification pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires durant les cinq (5) dernières années,
• la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat.

Il est attribué à chaque critère une note variant entre zéro (0) et vingt (20). Le jury du concours peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat. Les coefficients de ces critères sont fixés par le dit jury.

Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et en cas d'égalité, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est arrêtée par le ministre du transport.

Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2014.

Le ministre du transport
Abdelkarim Harouni

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh