Journal Officiel N°011 — 2014
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2014, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 7 rabiaa II 1435 – 7 février 2014 157ème année N° 11 Sommaire Lois Loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014, modifiant et complétant les dispositions de l'article 19 de la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ... 356 Loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complété…