Arrêté du ministre de la santé du 21 janvier 2014, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade de professeur principal de l'enseignement paramédical

Le ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2010-645 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement paramédical relevant du ministère de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-1391 du 27 juillet 2012,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade de professeur principal de l'enseignement paramédical prévu par l'article 13-2 du décret n° 2010-645 du 5 avril 2010 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours externe susvisé, les candidats ayant un master de recherche dans l'une des disciplines des sciences de la santé.

Art. 3 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé. Cet arrêté fixe :

• le nombre des postes à concourir et leur affectation,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves,
• le lieu de dépôt des dossiers des candidatures ou l'adresse à laquelle ces dossiers doivent être adressés par lettre recommandée.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer leurs dossiers de candidature au bureau d'ordre central du ministère de la santé ou l'envoyer par courrier postal recommandé.

Chaque dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :

• une demande de candidature sur papier libre,
• une copie de la carte d'identité nationale,
• un curriculum vitae,
• une copie du diplôme,
• un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physiques et mentales pour l'exercice de ses fonctions,
• 3 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat.

Art. 5 - Toute demande parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre central du ministère de la santé ou le cachet de la poste faisant foi.

Art. 6 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le ministre de la santé, après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7 - Tout candidat admis à l'épreuve d'admissibilité à l'article 9 du présent arrêté doit compléter son dossier par une copie certifiée conforme à l'original du diplôme de master de recherche et un bulletin numéro 3 daté de moins de 6 mois.

Art. 8 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de la santé.

Art. 9 - Le concours comporte 2 épreuves :

1- Epreuve d'admissibilité avec deux épreuves écrites :

• épreuve de culture générale,
• épreuve en sciences de la santé.

La durée de chaque épreuve est de 3 heures, coefficient 1.

Le programme des deux épreuves écrites est joint en annexe.

2- Epreuve d'admission finale avec une épreuve pratique : sous forme d'une leçon inspirée du programme du concours. Le sujet sera tiré au sort et exposé dans une situation réelle (durée 20 minutes) et discuté avec les membres du jury du concours (10 minutes). Une note entre zéro (0) et vingt (20) sera accordée au candidat.

La durée de préparation est de 30 minutes, coefficient 2.

Art. 10 - Les copies des épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à la correction.

Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à trois (3) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes. L'absence dans l'une des épreuves écrites ou la non remise de la copie d'examen est sanctionnée par l'exclusion du candidat.

Art. 11 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves d'aucun document quel que soit sa nature.

Art. 12 - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'annulation des épreuves subies par le candidat.

Un rapport circonstancié doit être rédigé par le surveillant ou l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13 - Toute note inférieure ou égale à sept (7) sur vingt (20) à l'épreuve des sciences de la santé entraîne la non admissibilité du candidat.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admit s'il n'a pas obtenu un total de points supérieur ou égal à vingt sur quarante (20/40) dans les épreuves d'admissibilité et d'admissibilité finale sans qu'il n'ait obtenu une note inférieure à dix sur vingt (10/20) à l'épreuve d'admissibilité finale.

Art. 15 - Le jury du concours susvisé procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Dans le cas où plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 16 - Le jury du concours prépare deux listes pouvant être admis définitivement et les propose au ministre de la santé:

1- une liste principale comportant les noms des candidats définitivement admissibles établie par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et dans la limite des postes à concourir.
2- une liste complémentaire établie par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation conformément aux dispositions de l'article 20 du présent arrêté.

Art. 17 - Le ministre de la santé arrête la liste principale des candidats admis définitivement au concours ainsi que la liste complémentaire.

Art. 18 - L'administration proclame les résultats définitifs par affichage de la liste des candidats admis définitivement au concours ainsi que la liste complémentaire et ce, par affichage au ministère de la santé (l'unité centrale de la formation des cadres) et au centre d'examen.

Art. 19 - Après la proclamation des résultats définitifs, tout candidat admis doit contacter le ministère de la santé (l'unité centrale de la formation des cadres), afin de recevoir notification de son affectation et de signifier son acceptation du poste d'affectation en apposant sa signature sur un engagement prévu à cet effet prouvant sa présence et son acceptation de son affectation, et ce, dans un délai maximum de quinze (15) jours de la date de proclamation de la liste des candidats définitivement admissibles.

Le candidat admis définitivement, qui n'a pas signé l'engagement sus-cité, sera réputé défaillant et sera radié de la liste des candidats admis définitivement.

Il sera procédé à son remplacement par le candidat inscrit sur la liste complémentaire mentionnée à l'article 16 ci-dessus, selon l'ordre de classement figurant sur cette dernière liste.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste des candidats admis définitivement.

Art. 20 - Les candidats admis définitivement seront affectés selon leur choix, en accordant la priorité en fonction de l'ordre de mérite dans la liste des admis.

Art. 21 - Tout candidat qui s'abstient de rejoindre son poste de travail dans un délai de quinze (15) jours de la date de son invitation, est réputé comme refusant la nomination et sera radié de la liste des candidats admis définitivement.

Art. 22 - Tout candidat proclamé admis définitivement et nommé à son poste de travail, ne peut demander une mutation avant deux ans.

Art. 23 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 janvier 2014.

Le ministre de la santé
Abdellatif Mekki

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

ANNEXE

1- Programme de l'épreuve des sciences de la santé :

2- Programme de l'épreuve de culture générale se rapportant aux problèmes actuels d'ordre économique, social et sanitaire.