Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret n° 2014-7 du 7 janvier 2014, portant prorogation des dispositions de l'article 41 du décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier des membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur dossiers pour l'intégration au grade de contrôleur des dépenses publiques au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert aux agents publics de la sous-catégories « A1 » au moins et justifiant d'une ancienneté minimale de (5) ans de service civil effectif à la date de clôture de la liste des candidatures et titulaires :
p. 423- d'un diplôme des études approfondies en droit, sciences économiques, gestion financière ou comptabilité ou mastère en droit, sciences économiques, gestion financière ou comptabilité ou dans toutes autres disciplines ayant un caractère juridique ou économique ou d'un diplôme équivalent a caractère juridique ou économique,
- d'un certificat d'études supérieures de révision comptable.
Art. 3 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement, cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- tenir un entretien oral,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste définitive des candidats qui peuvent être intégrés.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent accompagner leurs dossiers de candidature des pièces suivantes :
- une demande de candidature contenant obligatoirement le lieu d'affectation mis en concours,
- une copie de la carte d'identité nationale,
- un curriculum vitae (CV) accompagné des pièces justificatives,
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination dans un grade de la sous-catégorie « A1 »,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative,
- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant.
Ces demandes doivent être déposées au bureau d'ordre central à la Présidence du gouvernement (Présidence du gouvernement, Place du gouvernement La Kasba 1020 Tunis) ou envoyée par voie recommandée avec accusé de réception à la même adresse.
Est rejetée, obligatoirement, toute demande de candidature déposée ou envoyée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le jury du concours susvisé fixe les critères à appliquer dans l'évaluation et l'étude des dossiers des candidats, qui seront convoqués par voie de lettres individuelles.
Art. 7 - Le concours susvisé comprend :
- une évaluation des dossiers par le jury de concours, une note entre zéro « 0 » et vingt « 20 » sera décernée au candidat,
- un entretien oral avec les membres du jury, une note entre zéro « 0 » et vingt « 20 » sera décernée au candidat.
Les candidats seront classés par ordre de mérite pour chaque lieu d'affectation et conformément au total des points obtenus et si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total des points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste définitive des candidats admis au concours externe susvisé est arrêtée par le chef du gouvernement.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 février 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa