Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2012-81 du 25 décembre 2012,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 94-76 du 27 juin 1994, portant création du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2877 du 11 août 2008,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2004-1182 du 25 mai 2004, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de formation et d'appui à la décentralisation,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe le régime de rémunération appliqué par le centre de formation et d'appui à la décentralisation :
- aux différentes catégories de personnels enseignants aux cycles de formation et de perfectionnement et aux colloques et séminaires,
- aux différents travaux exceptionnels,
- aux chercheurs à titre occasionnel et aux chercheurs contractuels.
CHAPITRE PREMIER
Rémunération des différentes catégories de personnels enseignants
Art. 2 - L'heure d'enseignement aux différents cycles de formation et de perfectionnement du centre de formation et d'appui à la décentralisation est rémunérée selon les taux fixés dans le tableau ci-après :
| Grades | Rémunération d'une heure d'enseignement selon la catégorie à laquelle prépare le cycle de formation ou de perfectionnement | ||
|---|---|---|---|
| Sous-catégorie « A1 » | Sous-catégorie « A2 » | Sous-catégorie « A3 » et B et C | |
| Professeur de l'enseignement supérieur, maître de conférences, administrateur général, administrateur en chef et grades équivalents | 25 D l'heure | 21d,500 l'heure | 18 D l'heure |
| Maître assistant, assistant de l'enseignement supérieur, administrateur conseiller et grades équivalents | 20 D l'heure | 18 D l'heure | 15 D l'heure |
| Professeur de l'enseignement secondaire, administrateur et grades équivalents | 12d,500 l'heure | 11d,500 l'heure | 11 D l'heure |
Art. 3 - Les personnes chargées d'enseignement au centre de formation et d'appui à la décentralisation sont désignées par décision du directeur général du centre.
Art. 4 - Les personnes non fonctionnaires chargées d'enseignement au centre de formation et d'appui à la décentralisation sont rangées à l'un des grades visés à l'article 2 du présent décret par décision du directeur général du centre, compte tenu de leurs titres universitaires et des fonctions qu'elles assurent.
CHAPITRE II
Rémunération des différents travaux exceptionnels
Art. 5 - Les taux de rémunération des membres des jurys d'examens, la correction et la soutenance des mémoires et des rapports de stage ou des mémoires de fin d'étude, ainsi que l'organisation des colloques, des séminaires ou des sessions de perfectionnement et l'animation des ateliers de travail, par le centre de formation et d'appui à la décentralisation et des travaux exceptionnels y afférents sont fixés selon les montants ci-après :
| Désignation des travaux | Catégorie à laquelle prépare le cycle de formation ou de perfectionnement | ||
|---|---|---|---|
| Sous-catégorie « A1 » | Sous-catégorie « A2 » | Sous-catégorie « A3 » et B et C | |
| Correction des copies d'examens | 1d,800 la copie | 1d,600 la copie | 1d,300 la copie |
| Correction des mémoires et des rapports de stage | 30d,000 le mémoire ou le rapport | ||
| Correction des mémoires de fin d'étude | 60d,000 le mémoire | ||
| Encadrement des mémoires de fin d'étude | 100d,000 le mémoire | ||
| Participation aux épreuves orales et aux délibérations des jurys d'examens et de soutenance des mémoires de fin d'étude et des mémoires de stage et autres documents similaires. | 7d,000 l'heure | 6d,000 l'heure | 5d,000 l'heure |
| Participation à la surveillance des épreuves écrites et orales des examens. | 1d,500 l'heure | 1d,500 l'heure | 1d,500 l'heure |
| Participation à un colloque, à un séminaire ou à une session de perfectionnement (donner une conférence, animer un séminaire, présenter le rapport introductif ou de clôture des travaux) | 60d,000 la conférence ou le rapport |
Art. 6 - Les personnes chargées de travaux exceptionnels relatifs aux examens et autres travaux au centre de formation et d'appui à la décentralisation sont désignés par décision du directeur général du centre.
p. 438CHAPITRE III
Rémunération des travaux effectués par des chercheurs à titre occasionnel et des chercheurs contractuels
Art. 7 - La rémunération des travaux effectués par des chercheurs à titre occasionnel au centre de formation et d'appui à la décentralisation est déterminée sur la base de la page dactylographiée de 25 à 30 lignes selon la norme d'impression « corps 10 » conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :
| Nature des travaux | Taux |
|---|---|
| Mise à jour d'ouvrage édité | 5d,000 la page |
| Rédaction de recueils de texte | 500 millimes la page |
| Rédaction d'ouvrages, interventions, articles et études | 13d,000 la page |
| Traduction ou résumé d'ouvrages édités | 8d,000 la page |
Art. 8 - Le directeur général du centre de formation et d'appui à la décentralisation peut charger par contrats des universitaires, des fonctionnaires spécialisés ou autres experts, de travaux de recherches ou études dans des thèmes définis ou la préparation de cours et supports numériques destinés à la formation.
Le contrat fixe la durée et le mode de rémunération de ces travaux.
Art. 9 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 2014.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh