Arrêté du ministre de la justice du 28 janvier 2014, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier adjoint de juridiction

Le ministre de la justice,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature et son organisation, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,

Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, portant statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu l'arrêté du ministre de la justice du 30 juillet 2002, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade greffier adjoint de juridiction, tel que modifié par l'arrêté du 11 juillet 2007.

Arrête :

Article premier - Un cycle présentiel de formation continue pour l'accès au grade de greffier adjoint de juridiction est ouvert à l'institut supérieur de la magistrature, à compter du 3 mars 2014, au profit des huissiers des juridictions titulaires dans leur grade, ayant totalisé les unités de valeurs préparatoires requises conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé du 30 juillet 2002.

Art. 2. - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier adjoint de juridiction est de (3) mois.

Art. 3. - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à quarante six (46).

Art. 4. - Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 janvier 2014.

Le ministre de la justice
Nadhir Ben Ammou

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh