Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2012-884 du 24 juillet 2012, chargeant Monsieur Ezzeddine El Handous, administrateur conseiller, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ezzeddine El Handous, administrateur conseiller, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle tous les documents se rapportant à ses fonctions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 février 2014.
Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Hafedh Ben Salah
Va
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa