Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 26 février 2014, portant délégation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,

Vu le décret n° 2011-3534 du 31 octobre 2011, chargeant dix (10) professeurs de l'enseignement supérieur, des fonctions de présidents des universités, à compter du 1er août 2011,

Vu le décret n° 2012-356 du 12 mai 2012, chargeant Monsieur Abdeljelil Salem, professeur de l'enseignement supérieur, des fonctions de président de l'université Ezzitouna, à compter du 1er août 2011,

Vu le décret n° 2012-357 du 12 mai 2012, chargeant Monsieur Jilani Lamloumi professeur de l'enseignement supérieur, des fonctions de président de l'université virtuelle de Tunis, à compter du 1er octobre 2011,

Vu le décret n° 2012-636 du 13 juin 2012, chargeant Monsieur Hassan Bacha professeur de l'enseignement supérieur, des fonctions de président de l'université de Jendouba, à compter du 2 septembre 2011,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011, aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 et aux dispositions du décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011, les présidents des universités dont les noms suivent:

sont autorisés à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication :

• tous les actes entrant dans le cadre de leurs attributions concernant le personnel d'enseignement et de recherche, à l'exception des textes à caractère réglementaire,
• les arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires du premier degré concernant le personnel d'enseignement et de recherche,
• les ordres de missions effectuées par les enseignants chercheurs relevant des universités et les personnels administratifs et techniques à l'exception des doyens et directeurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que les mémoires de régularisation,

• les décisions d'octroi des subventions de recherche au profit des enseignants chercheurs,
• les décisions d'octroi des subventions à diverses organisations.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2014.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication

Taoufik Jelassi

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa