Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 6 mars 2014, portant dispositions dérogatoires aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, portant dispositions dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans le cadre des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6, et 7 dans le grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent être candidats à l'examen susvisé :

• les ouvriers titulaires dans la catégorie 4 au moins, ayant effectués au moins (5) ans de services civils effectifs à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures et ayant poursuivi avec succès leurs études jusqu'à la troisième année au moins de l'enseignement secondaire ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base ou titulaires d'un certificat de formation homologué à ce niveau, et ce, conformément au décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985 fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

• les ouvriers titulaires dans la catégorie 4 au moins, ayant effectués au moins (5) ans de services civils effectifs à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures qui n'ont pas le niveau scolaire exigé et ayant accompli des tâches nécessitant une spécialisation technique qui sera validée par une commission technique créée à cet effet, et ce, conformément au décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013 susvisé.

Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication, cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de la réunion du jury de l'examen.

Art. 4 - L'examen susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves orales,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5 - Les candidats à l'examen susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dument certifiée conforme à l'original de l'acte de recrutement,
• une ampliation dument certifiée conforme à l'original de l'acte de titularisation du candidat dans la catégorie 4 au moins,
• une ampliation dument certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans sa catégorie actuelle,
• une ampliation dument certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,

• une ampliation dument certifiée conforme à l'original de l'attestation de scolarité avec obligation de la validation par la direction régionale de l'éducation des attestations scolaires délivrées par les établissements scolaires privés ou d'une copie du diplôme de formation homologuée à ce niveau.
• une copie de l'attestation prouvant l'expérience et la spécialisation technique de l'intéressé.

Art. 6 - Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication sur proposition du jury de l'examen.

Art. 8 - L'examen professionnel comporte une épreuve orale selon les spécialités, la durée et le coefficient appliqués à l'épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve ni de livres, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10 - Nul ne peut être déclaré définitivement admis, s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points au moins dans l'épreuve orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'épreuve orale, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11 - La liste des candidats admis à l'examen susvisé est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication.

Art. 12 - L'application du présent arrêté se fera conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013 susvisé.

Art. 13 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 mars 2014.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication

Taoufik Jelassi

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa