Journal Officiel N°021 — 2014
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2014, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 13 joumada I 1435 – 14 mars 2014 157ème année N° 21 Sommaire Lois Loi n° 2014-5 du 13 mars 2014, portant ratification du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 17 octobre 2013 entre le gouvernement Tunisien et la banque européenne d'investissement et relatif à la première tranche du sixième prêt accordé aux établissements de crédit et établissements de leasing ... 620 Loi n° 2014-6 du 13 mars 2014, portant ratification de la convention de prêt conclue le 4 juillet 2013 entre le gouvern…