Le ministre de l'éducation,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation et notamment les articles 21 et 22,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Les critères et les modalités d'intégration des surveillants principaux de la sous-catégorie "A3" dans le grade de surveillant principal de la sous-catégorie "A2" sont fixés par les dispositions du présent décret.
Art. 2 - Peuvent être candidats à l'intégration au grade de surveillant principal de la sous-catégorie "A2", les surveillants principaux de la sous-catégorie "A3".
Art. 3 - Les candidats à l'intégration susvisée doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique comprenant les pièces suivantes :
- un relevé des services délivré du commissariat régional de l'éducation,
- une copie de l'arrêté de recrutement.
Art. 4 - L'intégration susvisée est supervisée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 5 - Les candidats à l'intégration susvisée sont classés conformément à l'ancienneté dans le corps y compris la durée en tant qu'agent temporaire catégorie "A3" chargé d'emploi de surveillant principal.
En cas d'égalité, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 6 - La liste définitive des intégrés est fixée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury d'intégration susvisé par l'article 4 ci-dessus indiqué.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mars 2014.
Le ministre de l'éducation
Fathi Jarray
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa