Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 7 mars 2014, portant délégation de signature

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret n° 2012-3338 du 20 décembre 2012, chargeant Monsieur Mohamed Lassaad Thabti, administrateur conseiller, des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Gabès,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Lassaad Thabti, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle à Gabès, est habilité à signer par délégation du ministre de la justice, des droits de l'Homme de la justice transitionnelle tous les documents se rapportant à ses fonctions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 mars 2014.

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle

Hafedh Ben Salah

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa