Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014.
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996 et notamment son article 33,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 51,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, notamment son article premier,
Vu le décret n° 2012-200 du 17 avril 2012, portant nomination de Monsieur Sofiene Mansouri, maître assistant de l'enseignement supérieur, en qualité de chef de cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à compter du 23 février 2012,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Monsieur Sofiene Mansouri, chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication :
- Tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975,
- Les rapports de la traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
- Tous les documents se rapportant au droit d'ester en justice devant le tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, telle que modifiée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mars 2014.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication
Taoufik Jelassi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa