Ministère des affaires étrangères

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 mars 2014, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 22 du 18 mars 2014, page 698

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi constituante n° 2011-06 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-119 du 15 mai 2013, chargeant Monsieur Chaouki Moatemri, inspecteur financier central des affaires étrangères, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 janvier 2014, portant intégration de Monsieur Chaouki Moatemri dans le grade de conseiller des affaires étrangères.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chaouki Moatemri, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères, tous les actes entrant dans le cadre des attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mars 2014.

Le ministre des affaires étrangères
Mongi Hamdi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

p. 699

Citer : Arrêté du ministre des affaires étrangères du 11 mars 2014, JORT n° 22 du 18 mars 2014, p. 698.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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