Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014 et notamment son article 24,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment son article 39,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par les textes subséquents.
Arrête :
Article premier - Le taux de la cotisation minimale payée par l'adhérent dans les contrats collectifs d'assurance-vie, prévu par le paragraphe 2 du paragraphe I de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, est fixé comme suit:
- 10% pour les contrats qui garantissent un capital ou une rente ou des unités de compte versés lors de départ de l'adhérent à la retraite conformément à l'un des régimes obligatoires de la retraite,
- 5% pour les contrats qui garantissent un capital ou une rente ou des unités de compte, visant la motivation des salariés conformément aux décisions de l'entreprise, versés indépendamment du départ de l'adhérent à la retraite,
- 1 % pour les contrats qui garantissent un capital ou une rente en cas de décès.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mars 2014.
Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa