Arrêté du ministre de l'éducation du 14 mars 2014, modifiant et complétant l'arrêté du 24 avril 2008 relatif au régime de l'examen du baccalauréat

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 24 avril 2008, relatif au régime de l'examen du baccalauréat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 8 décembre 2011,

Vu l'arrêté du 10 mai 2004, relatif au régime de l'examen du baccalauréat sport, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment l'arrêté du 8 décembre 2011.

Arrête :

Article premier - Sont ajoutées aux dispositions de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, l'article 2 bis et un dernier paragraphe nouveau à l'article 18 comme suit :

Article 2 bis - Le ministre de l'éducation désigne sur proposition de la direction générale des examens, des commissions nationales chargées de l'élaboration des sujets et des barèmes de correction de l'examen du baccalauréat, et ce, sur la base des propositions régionales.

Les sujets des épreuves écrites de chaque session sont choisis par le ministre de l'éducation.

Article 18 (dernier paragraphe nouveau) - L'administration peut rectifier une donnée ou un résultat proclamé, s'il y a eu erreur.

Art. 2 - Est ajoutée à la colonne de la troisième langue étrangère, la langue turque pour chaque section sauf section sport.

Art. 3 - Est ajoutée aux dispositions de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, l'annexe 7 comme suit :

7 - Annexe de la section sportive :

• Matière spécifique de la section.

(1) le candidat choisit obligatoirement une seule matière à option.

Art. 4 - Sont abrogées, les dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 10, 11, 14, 18, 19, 20 et 21 et sont remplacées comme suit :

Article 2 (nouveau) - Le ministère de l'éducation organise au terme de chaque année scolaire l'examen du baccalauréat en deux sessions, une session principale et une session de contrôle. La date du déroulement des deux sessions et la date d'ouverture et de clôture des inscriptions des candidats sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Article 3 (nouveau) - Sont autorisés à passer l'examen du baccalauréat, les élèves ayant suivi l'enseignement secondaire et ont accompli les programmes de la classe terminale de la section dont ils sont candidats. Les cas spéciaux qui nécessitent une mesure exceptionnelle, sont étudiés en temps opportun et dont le ministre de l'éducation prend la décision adéquate.

Les candidats à l'examen du baccalauréat doivent présenter, dans les délais impartis, leur demande de candidature sur un imprimé spécial, sur lequel ils sont tenus d'apposer un timbre fiscal particulier aux examens dont la valeur est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation. La demande de candidature est accompagnée des pièces fixées par l'administration en temps opportun.

Article 4 (nouveau) : Tout candidat doit, en se présentant à l'examen, être muni de sa carte d'identité nationale et de la convocation qui lui aura été adressée, il doit les présenter à toute réquisition pendant la durée de l'examen. Les cas spéciaux sont traités par l'administration.

Aucun candidat ne peut être autorisé à accéder au centre de l'examen après 15 mn du début de l'épreuve. Tout retard est considéré une absence illégale.

Article 6 (nouveau) - Le ministre de l'éducation désigne, sur proposition du commissaire régional de l'éducation, les centres des épreuves écrites, leurs présidents et leurs assistants chargés de veiller au bon déroulement des épreuves sous la tutelle du commissaire régional de l'éducation.

Le ministre de l'éducation désigne également sur proposition de la direction générale des examens :

a) Les centres régionaux du dépôt des sujets, les présidents et leurs assistants. Ces centres assurent la sécurité des sujets en dépôt et en distribution.

b) Les centres régionaux de ramassage des copies d'examen des candidats, leurs présidents et leurs assistants. Ces centres sont chargés d'organiser et d'assurer la procédure de ramassage des sujets des centres des épreuves écrites et les adresser aux centres de ramassage et de distribution.

c) Les centres de ramassage et de distribution et les centres de correction, leurs présidents et leurs assistants pour assurer le bon déroulement de toutes les étapes de l'examen.

Ces centres fonctionnent sous la tutelle de la direction générale des examens en coordination avec le commissaire régional de l'éducation.

Article 10 (nouveau) - Le ministre de l'éducation désigne, sur proposition de la direction générale des examens, et en coordination, avec le commissaire régional de l'éducation, des présidents des commissions de correction aux centres de correction.

Les commissions ad-hoc fixent les barèmes de correction finale à partir des barèmes de correction préliminaire qui ont été élaborés par les commissions nationales chargées de préparer les sujets après les avoir essayé sur des copies échantillons des candidats aux centres de correction le cas échéant.

Les listes des matières concernées par la double correction ainsi que la procédure à l'attribution de la note finale sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Les épreuves écrites sont corrigées après avoir caché l'identité du candidat. La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Article 11 (nouveau) - Les commissions de correction bénéficient de toutes les prérogatives quant à l'attribution des notes conformément aux dispositions du présent arrêté. Il ne peut être fait opposition aux notes finales attribuées, de même qu'il ne peut être accepté de demander réclamant l'accès aux copies d'examen des candidats ni de nouvelles corrections.

Article 14 (nouveau) - Est autorisé à se présenter à la session de contrôle, tout candidat qui n'est pas déclaré admis et dont la moyenne finale à la session principale est égale au moins à 7 sur 20.

La session de contrôle comporte pour chaque section un nombre d'épreuves variant entre cinq et six épreuves. Le candidat pourra passer une ou plusieurs matières parmi elles selon son choix. Ces épreuves sont fixées comme suit :

Les épreuves de la session de contrôle

• Les deux matières spécifiques de la section.

Le candidat, peut, selon son choix, passer l'une des matières.
* Le candidat ayant obtenu à la session principale une note inférieure à 10 sur 20 peut passer l'épreuve pratique de la spécialité sportive.

Article 19 (nouveau) - Toute fraude ou tentative de fraude y compris avoir un poste électronique ou un moyen de communication à la salle d'examen et toute mauvaise conduite ou perturbation du déroulement de l'examen du baccalauréat par les candidats seront sanctionnés selon les modalités mentionnées par le présent article.

Le ministre de l'éducation, sur proposition de la direction générale des examens, désigne des commissions d'enquête dans les cas de fraude ou tentative de fraude ou mauvaise conduite constatés aux centres des épreuves pratiques ou écrites ou constatés lors de la correction. Ces commissions étudient les dossiers conformément aux procédures suivantes :

1) les cas de fraude, ou tentatives de fraude ou mauvaise conduite constatés dans les centres des épreuves pratiques ou écrites :

Les jurys chargés d'enquête portant sur les cas de fraude ou de mauvaise conduite, délibèrent, pour chaque cas, sur la base d'un dossier comportant les pièces suivantes:

• les deux rapports des deux surveillants,
• le rapport du président du centre d'examen et du vice-président le cas échéant,
• les questionnaires des candidats concernés,
• les documents saisis, relatifs au cas de fraude et au manifestation de mauvaise conduite le cas échéant, ainsi que tous les documents et pièces susceptibles de permettre aux jurys de prendre les décisions adéquates.

Les jurys chargés d'enquête portant sur les cas de fraude ou de mauvaise conduite déterminent s'il y a eu fraude ou tentative de fraude ou mauvaise conduite, dans tous les cas, les jurys prononcent la nullité de l'examen, pour les deux sessions, à l'encontre du candidat reconnu coupable ainsi qu'aux partenaires dans ces infractions.

2) Les cas de fraude ou de mauvaise conduite constatés lors de la correction :

Si un professeur s'aperçoit, en corrigeant les copies, que certaines d'entre elles se ressemblent impliquant une présomption de fraude, ou comprenant des propos sans rapport avec le sujet de l'examen et touchant à la personne du professeur correcteur ou au système éducatif ou détecte l'identité du candidat, il sera appelé à rédiger un rapport où il explique les raisons de ses soupçons et à le remettre au président de la commission de correction. Ce dernier chargera un deuxième professeur de corriger de nouveau les copies douteuses.

Le président du centre de correction établit un dossier comportant :

• le rapport du premier professeur correcteur,
• le rapport du deuxième professeur correcteur,
• le rapport du président de la commission de correction,
• ainsi que tous les documents et pièces susceptibles de permettre aux jurys de prendre les décisions adéquates.

Les jurys chargés d'enquête portant sur le cas de fraude ou de mauvaise conduite seront appelés à délibérer sur ces cas, à la lumière de ce dossier enrichi par les questionnaires des candidats concernés et des surveillants le cas échéant. Ils détermineront s'il y a eu ou non fraude, et il sera de même pour les cas de mauvaise conduite. Dans l'affirmative, la nullité de l'examen est prononcée à l'encontre des candidats reconnus coupables.

Ces jurys présentent les dossiers délibérés à la commission nationale chargée par le ministre de l'éducation à prononcer des sanctions à l'encontre des candidats reconnus coupables dans les cas de fraude ou de mauvaise conduite, ce jury prend une décision pour chaque cas comme suit :

• Les cas de fraude ou tentative de fraude ou de mauvaise conduite : l'interdiction de s'inscrire à l'examen pour une période allant de 1 à 3 ans.
• Les cas de fraude ou la tentative de fraude accompagnés de la mauvaise conduite : l'interdiction de s'inscrire à l'examen pour une période allant de 2 à 5 ans.

Les jurys peuvent également proposer au ministre de l'éducation d'engager une enquête administrative afin de déterminer les responsabilités.

Article 20 (nouveau) - Toute absence à l'une des épreuves à la session principale entraîne l'attribution de la note zéro à cette épreuve.

Si le candidat s'absente à la session principale de passer les épreuves d'un seul jour d'examen au maximum pour force majeure, le président du centre des épreuves écrites rédige un rapport détaillé et justifié. An cas où les autres notes obtenues par le candidat ne lui permettent pas de passer la session de contrôle, il peut être racheté en tenant compte de sa moyenne annuelle dans la matière ou les deux matières obligatoires concernées par l'absence et ce pour lui permettre de passer la session de contrôle seulement.

Au cas où le candidat s'est absenté à la session de contrôle, il lui est attribué la note zéro, et sera calculée comme note définitive pour les deux sessions.

Au cas où un candidat s'absente à la session principale à une matière obligatoire qui ne figure pas dans la session de contrôle et ce pour force majeure, le président du centre des épreuves écrites rédige un rapport détaillé et justifié. L'administration peut, en cas d'absence justifiée et à titre exceptionnel, permettre au candidat de la repasser à la session de contrôle. Si le candidat s'est absenté à la session de contrôle, il lui y est attribué la note zéro.

Au cas où le candidat s'est absenté de passer une matière d'option, il lui est attribué la note zéro et ne peut la repasser à la session de contrôle.

Art. 5 - Est abrogé le terme "le ministre de l'éducation et de la formation" prévu par l'arrêté de 24 avril 2008 susvisé et est remplacé par le terme "le ministre de l'éducation".

Et sont abrogés les termes "la direction régionale de l'éducation et de la formation" et "directeur régional de l'éducation et de la formation" et sont remplacés par les termes "commissariat régional de l'éducation" et "le commissaire régional de l'éducation".

Art. 6 - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2004 relatif au régime de l'examen du baccalauréat sport susvisé.

Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mars 2014.

Le ministre de l'éducation
Fathi Jarray

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa