Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-229 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, relatif à l'approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Vu l'avis du directeur de l'école nationale d'administration.
Arrête :
Article premier - Est organisé à l'école nationale d'administration, conformément aux dispositions du présent arrêté, un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe au tribunal administratif.
TITRE PREMIER
La préparation au cycle de formation continue
Art. 2 - Les greffiers principaux au tribunal administratif, titulaires dans leur grade, peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe au tribunal administratif.
p. 775Art. 3 - Pour accéder au cycle de formation continue, pour l'accès au grade d'administrateur de greffe au tribunal administratif, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un total de crédit égal à quinze (15).
Art. 4 - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur de greffe au tribunal administratif et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
| Matière | Unité de valeur préparatoire | Crédit alloué | ||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nombre | Libellé | |
| I | Droit administratif et sciences administratives | I.1 | Introduction au droit administratif | 3 |
| I.2 | Contentieux et responsabilité administrative | 2 | ||
| I.3 | Droit public foncier | 1 | ||
| I.4 | Droit de la fonction publique | 2 | ||
| I.5 | Couverture sociale dans la fonction publique | 1 | ||
| I.6 | Les entreprises publiques | 1 | ||
| I.7 | Introduction au management public | 1 | ||
| I.8 | Droit pénal administratif | 1 | ||
| II | Finances publiques et fiscalité | II.1 | Le budget de l'Etat | 1 |
| II.2 | Le régime fiscal Tunisien | 2 | ||
| II.3 | Fiscalité et finances locales | 1 | ||
| II.4 | Droit d'enregistrement | 1 | ||
| II.5 | Marchés publics | 1 | ||
| III | Contrôle administratif et financier | III.1 | Les corps de contrôle | 1 |
| IV | Droit constitutionnel | IV.1 | Introduction au droit constitutionnel | 1 |
| IV.2 | Le système politique Tunisien | 1 | ||
| IV.3 | Le système électoral | 1 | ||
| IV.4 | Droits de l'Homme et libertés publiques | 1 | ||
| V | Droit commercial | V.1 | Introduction au droit commercial | 1 |
| V.2 | Actes de commerce, commercants et sociétés commerciales | 2 | ||
| V.3 | Comptabilité générale | 1 | ||
| VI | Droit civil | VI.1 | Introduction au droit civil | 1 |
| VI.2 | Théorie générale des obligations | 1 | ||
| VI.3 | Droit des personnes | 1 | ||
| VI.4 | Droit des biens | 1 | ||
| VII | Droit de travail et sécurité sociale | VII.1 | Le droit de travail | 1 |
| VII.2 | La sécurité sociale | 1 | ||
| VIII | Environnement | VIII.1 | Droit de l'environnement | 1 |
| IX | Sciences économiques | IX.1 | Introduction à l'économie politique | 1 |
| IX.2 | Système monétaire et financier | 1 | ||
| IX.3 | Les échanges extérieurs | 2 | ||
| IX.4 | Le financement de l'économie | 1 | ||
| IX.5 | L'Etat et l'activité économique | 1 | ||
| IX.6 | Politique économique | 1 | ||
| IX.7 | Éléments de comptabilité nationale | 1 |
Art. 5 - Le centre d'expertise et de recherches administratives à l'école nationale d'administration élaboré les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs énumérées à l'article 4 du présent arrêté.
p. 776Art. 6 - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'école nationale d'administration et comportant obligatoirement un représentant de la direction générale de la formation et du perfectionnement à la Présidence du gouvernement et un représentant du tribunal administratif.
Cette liste est fixée, pour chaque candidat, conformément aux modalités ci-après :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à douze (12) sont choisies par la commission précitée, compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi auquel il postule,
- les unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à trois (3), sont choisies par le candidat lui-même.
Art. 7 - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe au tribunal administratif doivent être adressées au directeur de l'école nationale d'administration conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagné des pièces ci-après :
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une copie de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade de greffier principal au tribunal administratif,
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme du candidat,
- un relevé détaillé de l'évolution de la carrière du candidat mentionnant les tâches dont il est chargé dûment signé par le chef de l'administration,
- un relevé des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation continue auxquels il aurait participé, le cas échéant.
Art. 8 - La commission prévue à l'article 6 du présent arrêté procède, une fois tous les trois (3) mois au moins, à l'examen des demandes parvenues à l'école nationale d'administration pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe au tribunal administratif.
Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9 - L'école nationale d'administration organise, au moins une fois tous les six (6) mois, une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet à l'école nationale d'administration, un mois au moins avant la session de validation.
Les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription à ces sessions de validation conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 avril 1995 susvisé.
Art. 10 - La validation de chaque unité de valeur préparatoire est conditionnée par l'obtention d'une note égale à dix (10) sur vingt (20) au moins.
Art. 11 - Les candidats ayant totalisés les crédits exigés, correspondant aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouverts par l'école nationale d'administration.
TITRE DEUX
Organisation du cycle de formation continue
Art. 12 - Le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe au tribunal administratif est ouvert par arrêté du chef du gouvernement compte tenu des vacances d'emploi se rapportant audit grade prévues par l'effectif des cadres du tribunal administratif.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'école nationale d'administration, certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
Le directeur de l'école nationale d'administration peut, toutefois, décider pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'école, de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Il peut en outre, regrouper les candidats aux cycles de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe au tribunal administratif aux candidats au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur du corps administratif commun.
Art. 13 - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe au tribunal administratif est fixée à six (6) mois, durant cette période les candidats sont placés par arrêté du premier président du tribunal administratif, en congé pour formation continue.
Dans cette situation, ils sont considérés en position d'activité et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
p. 777Art. 14 - Les matières enseignées, durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe au tribunal administratif, portent principalement sur :
- les techniques modernes d'organisation et de gestion,
- les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise des langues,
- les technologies de l'information et de la communication.
Le nombre d'heures de cours durant le cycle de formation continue est fixé à six cent (600) heures en moyenne.
Art. 15 - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration, après avis du conseil d'orientation.
Art. 16 - Durant la période de la formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
Art. 17 - Au terme du cycle de formation continue, les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par le directeur de l'école nationale d'administration.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter à titre individuel aux sessions suivantes des examens d'admission. Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'administrateur de greffe au tribunal administratif.
Art. 18 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mars 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa