Arrêté du ministre de l'équipement de l'aménagement du territoire et du développement durable du 21 mars 2014, portant délégation de signature

Le ministre de l'équipement de l'aménagement du territoire et du développement durable,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complété,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2013-832 du 29 janvier 2013, chargeant Monsieur Salah Hsini, ingénieur général, des fonctions de directeur général de l'environnement et de la qualité de vie au ministère de l'environnement,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable délégué à Monsieur Salah Hsini, ingénieur général et directeur général de l'environnement et de la qualité de vie au ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable (section développement durable), le droit de signature de tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 mars 2014.

Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable

Hedi Larbi

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa