Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 26…

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310,

Vu le décret du 19 février 1957, portant réorganisation du tribunal immobilier de Tunisie,

Vu le décret n° 94-1156 du 23 mai 1994, fixant les sièges auxiliaires du tribunal immobilier,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-899 du 28 janvier 2014, portant création d'un siège auxiliaire du tribunal immobilier à Jendouba,

Vu le décret n° 2014-900 du 28 janvier 2014, portant création d'un siège auxiliaire du tribunal immobilier à Nabeul,

Vu l'arrêté du ministre de la justice du 3 mars 1998, fixant la compétence territoriale des sièges auxiliaires du tribunal immobilier.

p. 796

Arrête :

Article premier - La compétence territoriale des sièges auxiliaires du tribunal immobilier est fixée conformément au tableau ci-après :

Le siège auxiliaire	La compétence territoriale
De Sousse	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Sousse
De Sfax	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Sfax
De Bizerte	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Bizerte
De Monastir	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Monastir
De Gafsa	Sa compétence territoriale comprend la circonscription des gouvernorats de Gafsa et de Tozeur
De Médenine	Sa compétence territoriale comprend la circonscription des gouvernorats de Médenine et de Tataouine
De Gabès	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Gabès
De Kasserine	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Kasserine
De Kef	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Kef
De Kairouan	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Kairouan
De Sidi Bouzid	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Sidi Bouzid
De Siliana	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Siliana
De Béja	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Béja
De Mahdia	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Mahdia
De Kébili	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Kébili
De Jendouba	Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Jendouba
De Nabeul	Sa compétence territoriale comprend la circonscription des gouvernorats de Nabeul et de Zaghouan

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mars 2014.

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Hafedh Ben Salah

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa