Décret n° 2014-1057 du 26 mars 2014, portant création d'une indemnité spécifique au profit des personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires »

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 90-2063 du 10 décembre 1990, portant statut particulier des personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-3639 du 26 août 2013,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-634 du 8 juin 2011,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 14 mars 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est créée, en vertu des dispositions du présent décret, une indemnité spécifique au profit des personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires ».

Art. 2 - Le montant brut de l'indemnité visée à l'article premier ci-dessus est fixé à cent quatre vingt (180) dinars. Cette indemnité est perçue au mois de septembre de chaque année à compter du septembre 2014.

Art. 3 - Cette indemnité est soumise à l'impôt sur le revenu et elle n'est pas soumise aux retenues au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale.

Art. 4 - Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mars 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa