La commission de suivi et d'évaluation des missions dévolues à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat créée par l'article 6 du décret n° 2003-2424 du 24 novembre 2003 et par l'article 6 du décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, tel que complété et modifié par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014 est composée comme suit :
- le ministre de l'économie et des finances ou son représentant : président,
- le chef du comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement ou son représentant : membre,
- le chef du comité général du contrôle des dépenses publiques à la présidence du gouvernement ou son représentant : membre,
- le représentant du secrétariat d'Etat chargé de la gouvernance et de la lutte contre la corruption à la présidence du gouvernement : membre,
- le chef du comité général de gestion du budget de l'Etat au ministère de l'économie et des finances : membre,
- le chef de l'unité de gestion par objectifs du budget de l'Etat au ministère de l'économie et des finances : membre,
- le directeur général des ressources et des équilibres au ministère de l'économie et des finances : membre,
- le chef du centre informatique du ministère de l'économie et des finances ou son représentant : membre,
- représentant du ministère du développement et de la coopération internationale : membre,
- représentant de la cour des comptes : membre.
Le président de la commission peut faire appel à toute autre personne dont la présence est jugée utile pour les travaux de la commission.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du Premier ministre du 27 février 2007.