Le ministre du transport,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, les analystes titulaires dans leur grade et qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre du transport. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère du transport par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
- une attestation prouvant que le dossier du candidat est privé des décisions se rapportant aux sanctions disciplinaires durant les trois dernières années,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec les pièces justificatives des services civils et militaires si nécessaire accomplis par le candidat, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- un rapport d'activité établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant celle du concours. Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat,
- des copies certifiées conformes à l'original des certificats de participation aux séminaires ou les formations organisés par l'administration durant les cinq dernières années,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes du niveau d'étude supérieur au niveau du grade du candidat,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat au concours susvisé, variant de zéro (0) à vingt (20), qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et selon les critères d'appréciation fixés comme suit :
- ancienneté générale du candidat,
- ancienneté dans le grade du candidat,
- bonification des diplômes supérieurs au niveau requis pour le recrutement du candidat dans son grade,
- sessions de formation ou de participation aux séminaires organisés par l'administration durant les cinq (5) dernières années précédant celle du concours,
- bonification pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les trois (3) dernières années,
- le rapport d'activité cité à l'article 4 susvisé,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat.
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20), le jury du concours fixe les coefficients desdits critères.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues, aucun candidat ne sera retenu si le total des notes obtenues n'est pas égal au moins à (50) points.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est arrêtée par le ministre du transport.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2014.
Le ministre du transport
Chiheb Ben Ahmed
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa