Journal Officiel N°029 — 2014
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2014, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | Vendredi 11 joumada II 1435 – 11 avril 2014 | 157ème année | N° 29 | | --- | --- | --- | Sommaire Lois Loi organique n° 2014-9 du 8 avril 2014, portant ratification d'un accord conclu le 16 octobre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le conseil fédéral Suisse concernant la promotion et la protection réciproque des investissements. 876 Loi n° 2014-10 du 8 avril 2014, portant ratification de la lettre de garantie de l'Etat signée le 12 août 2013 au profit de « The Export-Import Bank of Kore…