Ministère de la justice, des droits de l'homme et de la justice transitionnelle

Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 7 avril 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller appartenant au corps administratif commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 29 du 11 avril 2014, page 879

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 19 mars 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller appartenant au corps administratif commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et au profit des services judiciaires, le 17 juin 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller appartenant au corps administratif commun des administrations publiques.

p. 880

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinq (5) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 15 mai 2014.

Tunis, le 7 avril 2014.

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Hafedh Ben Salah

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

Citer : Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 7 avril 2014, JORT n° 29 du 11 avril 2014, p. 879.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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