Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 7 avril 2014, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique à la manufacture des tabacs de Kairouan

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 84-59 du 30 janvier 1984, fixant le statut particulier applicable au personnel de la manufacture des tabacs de Kairouan,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaire,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, portant dispositions dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 de 5 octobre 1985,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre et des finances du 10 janvier 2014, portant dispositions dérogatoires des modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique à la manufacture des tabacs de Kairouan,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant la loi des cadres de la manufacture des tabacs de Kairouan au titre de l'année 2013, tel qu'il a été approuvé par la Présidence du gouvernement par lettre n° 155/12 en date du 19 janvier 2014,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 10 mars 2014, fixant le nombre de postes vacants à pourvoir par voie de promotion au titre de l'année 2013 à la manufacture des tabacs de Kairouan.

Arrête :

Article premier - Est ouvert à la manufacture des tabacs de Kairouan, le 20 mai 2014 et jours suivants, un examen professionnel, pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à vingt six (26).

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 2 mai 2014.

Tunis, le 7 avril 2014.

Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa