Décret n° 2014-1138 du 15 avril 2014, chargeant les membres des comités des chambres de commerce et d'industrie de gérer les affaires courantes

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 6,

Vu le décret n° 2007-79 du 15 janvier 2007, portant création des chambres de commerce et d'industrie, la fixation de leurs dénominations, leurs sièges et de leurs circonscriptions territoriales,

Vu le décret n° 2013-1331 du 7 mars 2013, relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie,

Vu le décret n° 2013-1332 du 7 mars 2013, fixant les conditions et les procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-3762 du 19 septembre 2013 et notamment son article 4,

Vu le décret n° 2013-2673 du 1er juillet 2013, portant reconduction de la période du mandat des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les membres des comités des chambres de commerce et d'industrie exerçant en date de la publication du présent décret, sont chargés provisoirement, à compter du 15 avril 2014 et jusqu'à l'établissement des comités élus, de gérer les affaires courantes de chaque chambre.

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et la ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 avril 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa

MINISTERE DU TRANSPORT

Liste des secrétaires d'administration et des secrétaires dactylographes à promouvoir au grade d'attaché d'administration au titre de l'année 2013 au ministère du transport

• Wassila Bellil.