Arrêté du chef du gouvernement du 7 avril 2014, portant fixation des conditions et modalités du contrôle hiérarchisé exercé par les contrôleurs des dépenses publiques au niveau des ministères expérimentateurs de la gestion budgétaire par objectifs

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que complétée et modifiée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004 et notamment son article 11,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,

Vu le décret n° 99-728 du 8 mars 1999, relatif à la nomenclature budgétaire, tel que modifié par le décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012,

Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, portant statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement et notamment ses articles 12 et 14,

Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques et notamment ses articles 2 et 11,

Vu l'arrêté du chef de gouvernement du 25 novembre 2013, fixant les modalités de la programmation annuelle des dépenses et de visa pour les ministères expérimentateurs de la réforme budgétaire par objectifs,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances.

Arrête :

Section 1 - Dispositions générales

Article premier - Un contrôle hiérarchisé peut être adopté pour les ministères dont les budgets sont répartis en missions et programmes.

Le contrôle hiérarchisé est l'adaptation des procédures de contrôle à priori des engagements des structures publiques concernées en fonction des risques de gestion et de la qualité de fonctionnement des systèmes de contrôle interne budgétaire.

On entend par contrôle hiérarchisé, la mise en place d'un système visant l'allègement des procédures d'exécution budgétaire pour chaque ministère, et ce en exonérant les engagements des dépenses dont le montant est inférieur à un seuil fixé selon la méthodologie prévue par l'article 4 du présent arrêté, du visa préalable. Cependant, ces engagements demeurent soumis à un contrôle à postériori selon les modalités décrites par les articles 5 et 6 du présent arrêté.

Art. 2 - Les dépenses de rémunération, les dépenses réalisées dans le cadre des marchés publics et celles présentant un niveau de risque élevé, sont exclues du champ d'application du contrôle hiérarchisé.

La réalisation des dépenses dans le cadre du contrôle hiérarchisé est considérée comme faisant partie des cas des dépenses qui sont exceptées du mode de l'engagement provisionnel en vertu du paragraphe 2 de l'article 13 du décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques.

Art. 3 - Les ministères qui envisagent l'adoption du système de contrôle hiérarchisé doivent se conformer aux conditions et procédures suivantes :

1- Présentation d'une demande par l'ordonnateur au comité général du contrôle des dépenses publiques dans un délai minimum de trois mois avant l'application effective du système de contrôle hiérarchisé.

2- La mise en place progressive d'un système de contrôle interne budgétaire, dans un délai de deux ans à partir de l'adhésion au système de contrôle hiérarchisé.

On entend par système de contrôle interne budgétaire, au sens du présent arrêté, l'ensemble des procédures et moyens mis en place au niveau de chaque ministère concerné, en vue de pallier aux risques de gestion et fournir un degré d'assurance raisonnable quant à la qualité de la comptabilité budgétaire afin d'éviter le non-respect de la réglementation en vigueur en matière des dépenses publiques et la préservation de la soutenabilité budgétaire.

Dans tous les cas, l'application du système de contrôle hiérarchisé ne peut démarrer pour l'année concernée, qu'après visa des documents de la programmation annuelle des dépenses, conformément aux conditions et modalités prévues par l'arrêté du chef du gouvernement du 25 novembre 2013.

Art. 4 - Compte tenu des résultats des études statistiques et d'évaluation réalisées par les services du comité général du contrôle des dépenses publiques, et sur la base de l'appréciation de la qualité du système de contrôle interne budgétaire par le contrôleur des dépenses publiques, le président du comité fixe, en vertu d'une décision, les seuils des engagements des dépenses qui seront exonérés du visa préalable et ceux qui demeurent soumis à ce visa.

Ces études et travaux d'évaluation sont élaborés selon un guide méthodologique interne approuvé par le chef du gouvernement.

Le comité général du contrôle des dépenses publiques informe le ministère concerné, la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement et le centre informatique du ministère de l'économie et des finances des seuils à appliquer dans un délai ne dépassant pas la fin du troisième mois de la date de la présentation de la demande d'adhésion à ce système par le ministère concerné.

Art. 5 - Les services du contrôle des dépenses publiques effectuent au niveau de chaque ministère un contrôle à postériori sur des échantillons d'engagements qui n'ont pas été soumis au visa préalable.

Les procédures de choix et d'analyse des échantillons précités, obéissent aux normes internationales d'audit.

Art. 6 - Les services du contrôle des dépenses publiques examinent et analysent certains processus et procédures dont les risques potentiels peuvent affecter la qualité du système de contrôle interne budgétaire.

Les contrôleurs des dépenses publiques sont autorisés à se déplacer auprès des services concernés, en coordination avec les chefs de programmes, afin de prendre connaissance des processus et procédures précités.

Les agents du comité peuvent également effectuer les tests et les rapprochements nécessaires sur les bases de données des applications informatiques exploitées par les structures administratives soumises à leur contrôle, en vue de suivre l'exécution budgétaire et sa conformité avec la programmation annuelle des dépenses initialement approuvée, et ce, en collaboration avec le centre informatique du ministère de l'économie et des finances et le centre national informatique.

Art. 7 - Les contrôleurs des dépenses publiques transmettent les résultats de leurs travaux cités aux articles 5 et 6 à l'ordonnateur et leurs recommandations, le cas échéant.

Art. 8 - Les seuils et les exceptions aux seuils prévus à l'article 4 sont révisés par les contrôleurs des dépenses publiques, compte tenu des résultats des travaux cités aux articles 5 et 6 et également, au regard de l'appréciation de la qualité du système de contrôle interne budgétaire que les contrôleurs auront à l'occasion de leur suivi du processus d'exécution du budget et de sa soutenabilité.

L'entrée en vigueur de la révision des seuils et des exceptions se fera dans un délai maximum d'un mois après information du ministère concerné, de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement et du centre informatique du ministère de l'économie et des finances par une décision du président du comité général du contrôle des dépenses publiques.

Section 2 - Dispositions spécifiques aux ministères de la santé, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication (section enseignement supérieur et recherche scientifique), de l'éducation et de l'agriculture

Art. 9 - Les ministères de la santé, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication (section enseignement supérieur et recherche scientifique), de l'éducation et de l'agriculture commenceront l'application du système de contrôle hiérarchisé à compter du 1er juillet 2014.

Ces ministères sont dispensés de l'obligation de présentation de la demande prévue au niveau de l'article 3.

Les seuils et les exceptions aux seuils, pour ces ministères, sont fixés par décision du président du comité général du contrôle des dépenses publiques.

Art. 10 - Les articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté s'appliquent aux ministères cités au niveau de l'article 9 du présent arrêté.

Art. 11 - Les ministres concernés par l'expérimentation de la réforme de la gestion budgétaire par objectifs et les contrôleurs des dépenses publiques sont chargés de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 avril 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa