Arrêté du ministre de l'intérieur du 11 avril 2014, portant modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique 2011-1 du 3 janvier 2011,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991, la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, portant dispositions dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent technique :

Les ouvriers titulaires et classés aux catégories 4, 5, 6 et 7 et ayant accompli (5) années de services effectifs et ayant accompli avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années de l'enseignement secondaire au moins ou titulaire du diplôme de fin d'étude de l'enseignement de base ou d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé ou ceux qui ont prouvé la spécialité technique ou l'expérience professionnelle pour l'intégration dans le grade d'agent technique auprès d'une commission technique créée à cet effet en application du décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013 susvisé.

Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par décision :

• du ministre de l'intérieur, si l'examen est ouvert au profit du ministère,
• du gouverneur, si l'examen est ouvert au profit des municipalités ou des conseils régionaux sous sa tutelle,
• du président de la commune, si l'examen est ouvert au profit de la municipalité.

Art. 4 - La décision portant ouverture de l'examen professionnel fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen professionnel,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 5 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef de gouvernement. Le jury est chargé principalement de :

• étudier les dossiers et proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel,
• superviser le déroulement des épreuves orales,
• classer les candidats par ordre de mérite et proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 6 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique administrative accompagnées des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant titularisation de l'intéressé dans la catégorie,
• une copie certifiée conforme à l'original du certificat scolaire concernant les ouvriers qui ont le niveau demandé.

Art. 7 - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre, faisant foi.

Art. 8 - L'examen professionnel susvisé comporte une épreuve orale portant sur la spécialité du candidat suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Art. 9 - Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

La durée et le coefficient appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

L'épreuve orale a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans.

Art. 12 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points à l'épreuve orale, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13 - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent technique est arrêtée par le ministre de l'intérieur ou le gouverneur ou le président de la commune, et ce, selon les dispositions de la décision d'ouverture de l'examen.

Art. 14 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, 11 avril 2014.

Le ministre de l'intérieur
Lotfi Ben Jeddou

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa