Journal Officiel N°032 — 2014
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2014, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 22 joumada II 1435 – 22 avril 2014 157ème année N° 32 Sommaire Lois Loi organique n° 2014-13 du 18 avril 2014, portant ratification d'un accord de coopération en matière de migration entre la République Tunisienne et la confédération Suisse... 939 Loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l'instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi... 939 Décrets et Arrêtés Assemblée Nationale Constituante Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 18 avril 2014,…