Arrêté du chef du gouvernement du 22 avril 2014, fixant la date et les modalités d'exécution du recensement général de la population et de l'habitat de l'année 2014

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du secrétaire d'État du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique,

Vu le décret n° 2000-2408 du 17 octobre 2000, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut national de la statistique,

Vu le décret n° 2013-2862 du 10 juillet 2013, portant organisation du 12ème recensement général de la population et de l'habitat de l'année 2014 et notamment son article 2.

Arrête :

Article premier - Le jour de référence du recensement général de la population et de l'habitat de l'année 2014 est fixé au mercredi 23 avril 2014. Les opérations de dénombrement se dérouleront du 23 avril 2014 au 20 mai 2014 inclus.

Art. 2 - Seront recensés, toutes les personnes, quels que soient leur sexe, leur âge et leur nationalité, qui sont présentes le jour du recensement sur le territoire de la République Tunisienne ou en sont temporairement absentes, à l'exception des étrangers membres du corps diplomatique accrédités auprès du gouvernement Tunisien.

Art. 3 - Les personnes seront recensées au lieu de leur résidence habituelle, c'est-à-dire au lieu où elles habitent la plus grande partie de l'année, qu'elles soient présentes en ce lieu le jour du recensement ou temporairement absentes.

Art. 4 - Sera considérée temporairement absente, toute personne absente de son lieu de résidence, le jour du recensement, depuis une période inférieure à six mois et qui a l'intention d'y retourner,

Art. 5 - Le recensement général de la population et de l'habitat permet de déterminer la population légale de chacune des unités territoriales administratives suivant lesquelles est découpé le territoire national à la date du recensement.

Art. 6 - La population doit répondre au questionnaire du recensement et déclarer avec exactitude les informations demandées.

Toute personne qui participe à un titre quelconque aux différentes étapes de l'exécution du recensement ou à son exploitation est astreinte au secret professionnel.

Toute personne ne respectant pas ces dispositions ou empêchant les agents recenseurs d'accomplir leurs missions est passible des sanctions prévues par la loi n° 99-32 du 13 avril 1999 mentionnée ci-dessus.

Art. 7 - Les services administratifs dépositaires des documents du recensement sont formellement interdits de communiquer les renseignements à des fins de contrôle fiscal, économique ou social.

Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa