Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2389 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnes de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988 et le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété notamment par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emploi fonctionnel,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 98-727 du 30 mars 1998,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-103 du 11 janvier 1999, fixant les primes allouées aux agents du corps du contrôle économique, tel que modifié par le décret n° 2012-2553 du 19 octobre 2012,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2003-2388 du 17 novembre 2003, fixant le régime d'octroi et les montants de l'indemnité kilométrique servie aux agents nantis d'emploi fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,
Vu le décret n° 2009-2252 du 31 juillet 2009, fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux agents chargés d'emploi fonctionnels d'administration centrale,
p. 953Vu le décret n° 2011-1060 du 30 juillet 2011, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, fixant le statut particulier au corps du contrôle économique,
Vu le décret n° 2013-3113 du 22 juillet 2013, fixant la concordance entre l'échéonnement des grades des agents du corps du contrôle économique et les niveaux de rémunération,
Vu le décret n° 2013-3114 du 22 juillet 2013, fixant le régime de rémunération des agents du corps du contrôle économique,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est ajouté à l'article 3 du décret n° 2013-3114 du 22 juillet 2013 susvisé, un alinéa, classé deuxième et portant ce qui suit :
Article 3 - (alinéa 2) - Il est alloué aux agents du corps du contrôle économique nantis d'emplois fonctionnels d'administration centrale ou emplois assimilés une indemnité complémentaire à l'indemnité des enquêtes économiques équivalente à l'indemnité complémentaire à l'indemnité de gestion et d'exécution conformément aux dispositions des articles 3 et 6 du décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997 susvisé, et ce, à compter du 22 juillet 2013.
Art. 2 - Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa